La Cour de cassation, par son arrêt n° 18959/2020, a affirmé que l’intérêt du détachement peut aussi être de nature non économique ou patrimoniale au sens strict, mais peut être lié à des considérations de solidarité. L’important est qu’il n’aboutisse pas à une simple fourniture de personnel à autrui.
Les faits
En l’espèce, le travailleur d’un constructeur automobile, traversant une crise de production temporaire, avait été détaché dans une entreprise de fabrication de pièces mécaniques pour automobiles. Détachement décidé pour ne pas perdre le patrimoine professionnel du travailleur et, donc, pour augmenter sa «polyvalence fonctionnelle individuelle». Ce détachement, de plus, avait entraîné la modification des fonctions assignées au travailleur et la distance entre les deux sociétés (détachante et d’accueil) était supérieure à 50 kilomètres.
La Cour d’Appel, réformant la sentence de premier degré, avait rejeté la demande du travailleur, qui visait à obtenir la constitution d’une relation de travail avec l’entreprise d’accueil, pour carence de conditions légitimant le détachement.
Selon la Cour d’Appel, en effet, l’intérêt légitime de l’entreprise détachante consistait en l’utilité de ne pas perdre, pendant la crise temporaire de production, le patrimoine professionnel de l’entreprise constitué par les compétences de chaque salarié, y compris le travailleur requérant.
Le travailleur s’est pourvu en cassation contre cette décision au fond.
La décision de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation, confirmant la décision au fond, a affirmé que l’intérêt du détachement peut aussi être de nature non économique ou patrimoniale au sens strict. En l’espèce, en effet, l’intérêt de l’entreprise détachante a consisté à augmenter la polyvalence professionnelle du travailleur, dans un contexte de crise temporaire de l’entreprise et dans l’attente d’une reprise de la production. Les fonctions confiées au salarié détaché, en effet, étaient différentes de celles exercées dans l’entreprise d’accueil, avec une amélioration de ses capacités professionnelles.
De plus, la Cour de Cassation a décidé que la violation de la règle prévue par l’alinéa 3 de l’art. 30 du décret législatif italien n° 276/2003 (détachement entraînant un changement dans les fonctions nécessitant l’accord des travailleurs et détachement avec transfert vers une unité de production située à plus de 50 km de celle où le travailleur est affecté, qui nécessite l’existence de raisons techniques, d’organisation, productives et substitutives prouvées) ne doit pas être sanctionnée par la protection constitutive, à la différence de l’hypothèse visée à l’alinéa 1 du même article.
Selon la Cour de Cassation, la possibilité que le travailleur concerné puisse demander la constitution d’une relation de travail comme salarié de l’entreprise d’accueil est textuellement prévue seulement pour le cas de l’art. 30, alinéa 1, du Décret-loi n° 276/ 2003 et non pas pour le cas prévu à l’alinéa 3.
Selon la Cour de Cassation, l’intention du législateur est de prévoir que soit attribuée à l’hypothèse considérée plus grave du détachement sans les conditions de l’intérêt et du caractère temporaire la protection de droit civil de type «constitutif» et la sanction de caractère «administratif» (avant que de caractère pénal), tandis que pour les hypothèses prévues par l’alinéa 3, seule la protection de droit civil à titre d’«indemnisation» doit être reconnue.
Ce raisonnement, selon la Cour de Cassation, est raisonnable et équilibré par rapport aux intérêts sous-jacents des parties à ce qu’un travailleur puisse exercer sa prestation auprès d’une personne autre son employeur, en présence de conditions déterminées et/ou au travers de modalités spatio-temporelles particulières: en effet, le fait que dans la structure de ce droit les conditions fondamentales de l’intérêt et du caractère temporaire font défaut est une chose; une autre, en revanche, est la manière selon laquelle le détachement est réalisé et cette dernière hypothèse, qui n’est pas en opposition avec les fondements de ce droit, justifie pleinement une protection différente.
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