Le Conseil des ministres espagnol a approuvé un décret royal sur le travail à distance appelé « Real Decreto-Ley 28/2020 », un ensemble organique de dispositions visant à concilier les exigences du travailleur et celles de l’employeur, publié au BOE – l’équivalent du JO français – le 23 septembre 2020.
8 points réglementés par le décret royal espagnol méritent d’être mentionnés :
1. le domaine d’application de la loi : le décret royal précise quel est le domaine d’application de la loi et, donc, ce qu’on entend par « travail à distance » : « sera considéré comme régulier le travail à distance exercé, pendant une période de référence de trois mois, pendant au moins trente pour cent du temps de travail, ou le pourcentage proportionnellement équivalent en fonction de la durée du contrat de travail » ;
2. l’accord : il est prévu que la décision de travailler à distance doit être le fruit de la rencontre des volontés de l’employeur et du travailleur, sous forme d’un accord écrit, enregistré auprès des services compétents et remis aux représentants des travailleurs ;
3. le rôle de la négociation collective : le rôle de la négociation collective est renforcé. Elle doit réglementer d’importantes questions : le droit à la déconnexion, l’identification des postes et des fonctions susceptibles d’être exercés à distance, les conditions d’accès et d’exercice de la prestation selon ce modèle d’organisation, la durée maximum du travail à distance, etc.
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