La Cour de cassation, par son arrêt n° 27422 du 1er décembre 2020, a énoncé que la clause de la convention collective nationale selon laquelle les travailleurs sont appelés à respecter non seulement les dispositions qui y sont contenues mais aussi celles prévues dans les règlements internes n’oblige pas automatiquement les salariés à verser un dédommagement, en cas de violation éventuelle de ses dispositions.
Les faits
En l’espèce, une entreprise avait effectué une retenue sur la fiche de salaire d’un salarié en raison d’une négligence de ce dernier dans la surveillance de 56 billets, qui lui avaient été soustraits lors du vol d’une sacoche. Cela en vertu d’une disposition contenue dans une circulaire interne, précédemment communiquée aux salariés, selon laquelle, en cas de perte des billets, il existait à leur charge une obligation de dédommagement d’un montant déterminé. Selon l’entreprise, cette disposition était immédiatement applicable justement en vertu du rappel contenu dans la CCNT du secteur aux règlements internes, que les salariés devaient respecter. La Cour de Cassation n’a pas été de cet avis.
La décision de la Cour de Cassation
Selon la Cour de Cassation, la prévision d’un dommage indemnisable dans une circulaire ou un règlement interne en cas de violation d’une de ses dispositions équivaut à une clause pénale qui, en tant que telle, oblige les salariés seulement en cas d’acceptation expresse de leur part.
Selon la Cour de Cassation, la clause pénale est un moyen qui vient renforcer des obligations contractuelles spécifiques et elle se présente comme une « liquidation convenue anticipée » du dommage dérivant de leur violation. La clause pénale suppose, de par ses caractéristiques, la rencontre de volontés que les parties formalisent par un acte, dont l’absence empêche d’en exiger l’application. La prévision de la clause pénale ne fait pas partie des pouvoirs unilatéraux de l’employeur, dans la mesure où sa négociation spécifique et son approbation formelle en sont une condition irremplaçable.
Par conséquent, les règlements, les circulaires ou les ordres de service qui prévoient une obligation de dédommagement d’une somme déterminée, pour être obligatoires, ne peuvent être simplement communiqués ou affichés au registre de l’entreprise. Un acte d’adhésion et d’acceptation de la part de chaque travailleur est nécessaire.
