La ligne de démarcation entre contrat de sous-traitance « légitime » et fourniture illicite de main d’œuvre est étroite mais déterminante aux fins de la constatation de l’existence de la légitimité du contrat.
Grâce à leur compétences spécifiques en la matière et à leur importante expérience pratique, les avocats de De Luca & Partners assistent leurs clients dès la phase préliminaire de négociation et de rédaction du contrat, en accordant la plus grande attention à toutes les particularités de chaque cas d’espèce et en préservant les traits distinctifs typiques d’un contrat de sous-traitance légitime.
De plus, dans le cadre des contrats de fourniture de main d’œuvre dont la réglementation a dernièrement été modifiée par le décret-loi 197/2018 (dit « Décret Dignité »), les avocats de De Luca & Partners assistent leurs clients pendant la phase préliminaire de négociation et de rédaction du contrat, en accordant la plus grande attention à toutes les particularités de chaque cas d’espèce. Dans ce contexte, on accorde une attention particulière à la détermination des motifs qui, si nécessaire, légitiment la conclusion d’un contrat de fourniture de main d’œuvre à terme, son renouvellement ou sa prorogation. L’assistance porte également sur l’étude et la révision des contrats de fourniture de main d’œuvre déjà en vigueur, afin d’en évaluer la compatibilité avec la réglementation applicable et de déterminer les remèdes et les interventions à mettre en œuvre au cas où l’analyse ferait apparaitre des situations d’illégitimité.
L’activité d’assistance et de conseil fournie par De Luca & Partners ne se limite pas, en réalité, à la seule phase préliminaire de négociation et de rédaction contractuelle, mais elle s’étend aussi à l’éventuelle phase pathologique, en aidant le client dans la gestion du contentieux, pendant laquelle, dans la majeure partie des cas, le travailleur revendique la requalification du contrat avec le commettant ou le paiement de différences en matière de rétribution et/ou de cotisations, dont commettant et sous-traitant sont solidairement responsables.
