Les FAQ ont pour objectif d’aider les employeurs à appliquer correctement la réglementation en vigueur dérivant de l’ensemble des dispositions en matière de protection des données personnelles, en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et en matière de crise sanitaire.
Le 17 février 2021, l’Autorité Garante pour la protection des données personnelles (« l’Autorité ») a publié sur son site institutionnel les FAQ (« Frequently Asked Questions ») sur le traitement des données relatives à la vaccination contre la Covid-19 dans le cadre du travail.
L’Autorité a tout d’abord précisé que l’employeur ne fait pas partie des personnes autorisées à demander aux salariés de fournir des informations sur leur situation vaccinale ou dans tous les cas une copie des documents prouvant leur vaccination contre la Covid-19.
Selon l’Autorité, ce traitement des données personnelles sanitaires de la part de l’employeur ne serait permis ni par les dispositions en vigueur en matière de crise sanitaire, ni par la réglementation applicable en matière de santé et de sécurité sur les lieux de travail, aujourd’hui contenue dans le « Texte Unique en matière de Santé et de Sécurité sur les lieux de Travail » (« Décret législatif n° 81/2008 »).
Les FAQ précisent que, dans le cadre du travail, pas même l’accord du travailleur lui-même ne légitime ce traitement ; dans ce cas, l’accord ne peut constituer une condition de légalité valable. Ceci en raison du déséquilibre et de l’absence de parité dans le rapport entre l’employeur, titulaire du traitement, et le travailleur concerné, lesquels ne garantissent pas la liberté d’expression de l’accord éventuellement donné par le travailleur (sur ce point, voir le considérant n° 43 du Règlement UE n° 2016/679 en matière de protection des données personnelles).
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