Le décret-loi du 14 août 2020, n° 104 (appelé Décret « Agosto ») a prévu de prolonger la durée de l’interdiction de licenciements individuels et collectifs pour réduction de personnel, introduit par le Décret « Cura Italia » pour une période de 60 jours puis prolongé par le Décret « Rilancio » jusqu’au 17 août 2020. En l’espèce, le Décret « Agosto » a pour effet d’interdire d’entamer des procédures de licenciements collectifs et individuels pour motif objectif (suppression de poste par exemple) pour tous les employeurs qui n’ont pas entièrement bénéficié des 18 nouvelles semaines d’amortisseurs sociaux ou de l’exemption de versement des charges sociales pendant 4 mois prévue par le même décret. Font exception les cas dans lesquels le personnel concerné par le licenciement, déjà employé dans le cadre du marché, est réembauché suite à l’entrée d’un nouvel adjudicataire en vertu de la loi, d’une convention collective ou d’une clause du contrat de marché. De plus, pour ceux-ci, les procédures en cours démarrées après le 23 février 2020 demeurent suspendues. Sont exclus de l’interdiction : (a) les licenciements justifiés par la cessation définitive de l’activité de la société, suite à sa mise en liquidation sans poursuite de l’activité, même partielle, ou en cas d’accord d’entreprise, conclu par les organisations syndicales les plus représentatives au niveau national, d’incitation à la résiliation du contrat de travail, uniquement pour les salariés qui adhèrent à l’accord précité ; (b) les licenciements faisant suite à une faillite lorsque la poursuite provisoire de l’activité n’est pas prévue ou s’il a été ordonné la cessation de l’activité.
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