La Cour de cassation, par son ordonnance n° 16135 du 28 juillet 2020, a statué que les tickets repas ne font pas partie de la rémunération et qu’en conséquence, l’employeur peut décider unilatéralement de ne plus en distribuer.
Les faits
L’action a été introduite par un salarié au tribunal demandant de (i) dire que la décision unilatérale de l’employeur d’interrompre la distribution des tickets repas est abusive et, en conséquence, (ii) le condamner au paiement en sa faveur des différences de rémunération correspondantes.
Débouté de sa demande, le salarié interjetait appel de la décision qui confirmait le jugement de première instance. Le salarié se pourvoyait alors en cassation.
La décision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a confirmé la décision au fond selon laquelle les tickets repas ne représentent pas un élément de la rémunération, mais une aide liée au contrat de travail ayant nature strictement occasionnelle.
En conséquence, ne faisant pas partie de la rémunération au sens strict, la distribution des tickets repas peut être modifiée, sur décision unilatérale de l’employeur, sans qu’il soit besoin de la formaliser par un accord syndical, dans la mesure où il s’agit d’un « acte interne ».
L’ordonnance ajoute que l’on ne saurait de plus opposer à l’employeur le fait que la distribution des tickets repas est répétée dans le temps, même s’il s’agit d’un usage.
En conclusion, la Haute Cour a rejeté le pourvoi du salarié et confirmé la légitimité du geste de l’employeur.
