Le Tribunal compétent territorialement, par sa sentence n° 106/2019, publiée en date du 3 février 2020, a affirmé que l’existence des certificats A1 créée une présomption de régularité des cotisations du travailleur détaché.
Les faits
Une compagnie aérienne dont le siège se trouve hors du territoire italien a saisi en justice l’Institut national de prévoyance sociale italien (« INPS »), en tant que destinataire d’un procès-verbal unique de contrôle d’inspection, par lequel on lui reprochait l’absence de paiement des cotisations sociales en Italie de 31 salariés.
En particulier, l’INPS, rappelant le principe de la lex loci laboris pour laquelle les travailleurs salariés dans le territoire d’un État membre doivent être soumis à la législation de cet état, a affirmé que :
- la Compagnie aérienne possède une base opérationnelle au siège d’un Aéroport installé en Italie ;
- les travailleurs détachés au sein de cet Aéroport résident et ont toujours résidé de manière stable en Italie ;
- dans les contrats de travail du personnel détaché, sont indiqués le local italien de l’Aéroport ainsi que les horaires de travail du personnel susmentionné.
Selon l’INPS, dans ce contexte, la délivrance des modèles A1 de la part de l’Autorité du Pays où la compagnie aérienne a son siège s’avérait sans importance.
La décision du Tribunal
Le Juge saisi de l’affaire a accueilli le recours de la compagnie aérienne, donnant suite à la jurisprudence communautaire, selon laquelle l’existence des certificats A1 crée une présomption de régularité des contributions du travailleur détaché.
Le Juge, pour argumenter sa décision, poursuit en affirmant que l’INPS n’est pas compétente pour se prononcer sur la validité ou non des certificats A1.
Toujours selon le Juge, sur la base de la loi européenne, le seul instrument reconnu pour l’organisme de prévoyance est la procédure de dialogue et de conciliation, en fonction de laquelle celui-ci aurait dû s’adresser préalablement aux Autorités du pays étranger pour les mettre en conditions d’évaluer l’exactitude des formulaires A1 délivrés. En cas d’absence d’accord, l’INPS aurait dû saisir de la question la Commission administrative communautaire mais, malgré les formulaires, elle a quand même procédé au débit des cotisations omises en Italie.
En considération des éléments susmentionnés, le Juge des référés a déclaré infondée la prétention de crédit actionnée par l’INPS, condamnée aux dépens.
