Le 5 janvier 2022, le Conseil des ministres italien, sur proposition du président et du ministre de la Santé, a approuvé un décret-loi introduisant « mesures urgentes de lutte contre l’épidémie de COVID-19, notamment en entreprise, dans les écoles et les établissements d’enseignement supérieur ». Le décret-loi, publié au Journal Officiel du 7 janvier dernier est entré en vigueur le 8 janvier.
Selon les déclarations du conseil des ministres via un communiqué de presse, les nouvelles mesures visent à « ralentir la courbe de croissance des contaminations relatives à la pandémie et fournir un niveau de protection accru aux catégories le plus exposées et à plus haut risque d’hospitalisation ».
Extension de l’obligation vaccinale
Parmi les mesures introduites à noter l’extension, du 8 janvier au 15 juin 2022, de l’obligation vaccinale aux citoyens italiens et des autres États membres résidents sur le territoire de l’État ainsi qu’aux citoyens étrangers séjournant sur le territoire ou irréguliers par rapport à l’entrée ou au séjour en Italie, ayant atteint l’âge de cinquante ans. Il existe une exception à cette obligation « en cas de danger avéré pour la santé, eu égard à des conditions cliniques spécifiques documentées, certifiées par le médecin traitant du patient ou du médecin vaccinant, dans le respect des circulaires du ministère de la Santé en matière d’exonération de la vaccination anti SARS-CoV-2 ; la vaccination peut être omise ou reportée ».
De plus, conformément aux Décret, à compter du 15 février prochain et jusqu’au 15 juin, tous les travailleurs de 50 ans et plus devront, pour accéder à leur lieu de travail posséder et montrer un pass sanitaire de vaccination ou de guérison ( « Green Pass rafforzato »).
Pour les périodes pendant lesquelles la vaccination est omise ou reportée, l’employeur confiera au salarié concerné des tâches, éventuellement différentes, sans réduction de la rémunération, de façon à prévenir le risque de propagation de l’épidémie.
De plus, le décret examiné dispose, en son article 3, que « l’employeur (ndr indépendamment du critère de dimension) peut mettre à pied le salarié pour la durée correspondant à celle du contrat de travail conclu pour pourvoir à son remplacement, de dix jours ouvrables maximum, pouvant être renouvelé jusqu’au terme précité du 31 mars 2022, sans conséquences disciplinaire et avec le droit pour le salarié mis à pied de conserver son emploi ».
Sanctions
Étant précisé que les modes de contrôle demeureront celles qui sont déjà en place, les salariés qui déclareront qu’ils ne possèdent pas de Green Pass rafforzato ou qui n’apparaît pas valable lors de l’accès, seront considérés comme absents injustifiés. Ils auront droit au maintien du contrat de travail sans aucune conséquence disciplinaire jusqu’à présentation du pass et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 15 juin 2022.
Les travailleurs sans Green Pass rafforzato se verront interdire l’accès à l’entreprise. La violation de cette interdiction exposera le travailleur à une sanction administrative de 600 à 1500 euros, sans préjudice des conséquences disciplinaires prévues par les organisations de branche respectives. La sanction de 400 à 1 000 euros pour les employeurs demeure en cas de non-respect des mesures de contrôle.
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