À la lumière des principes contenus dans la sentence Schrems II de la Cour de Justice du 16 juillet 2020, la Commission européenne, par la Décision n° 2021/914 du 4 juin 2021, a approuvé deux nouvelles séries de Clauses contractuelles standard (« SCC » – Standard Contractual Clauses) qui à compter du 27 septembre prochain devront être insérées dans les contrats pour réglementer un transfert de données personnelles vers des pays en dehors de l’UE ou des organisations internationales. Pour tous les contrats conclus avant cette date, au contraire, une période de transition sera prévue, qui se terminera le 27 décembre 2022, pourvu que les traitements objet des contrats restent inchangés et les « vieilles » clauses garantissent que le transfert de données personnelles soit soumis à des garanties appropriées. Après cette échéance, ces contrats devront également être actualisés sur la base des nouvelles SCC. Pour entrer dans le détail, les nouvelles SCC couvriront les hypothèses de transfert de données personnelles vers des pays en dehors de l’UE ou des organisations internationales qui n’offrent pas un système de protection équivalent à celui assuré par le Règlement (UE) 2016/679 en matière de protection des données personnelles (le « RGPD »). Les nouvelles SCC devront être adoptées en cas de transfert de données personnelles : (i) entre les titulaires du traitement ; (ii) entre un titulaire du traitement et son responsable du traitement ; (iii) entre un responsable du traitement et son (sous-)responsable et (iv) entre un responsable du traitement et son titulaire si ce dernier n’est pas soumis au cadre d’application du RGPD.
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