La Cour de cassation italienne, dans son arrêt n° 16998 du 25 juin 2019, s’est penchée à nouveau sur la question des effets du jugement annulant la démission aux fins de la rémunération due pour la période comprise entre la démission annulée et le prononcé dudit jugement.
L’affaire trouve son origine dans l’action en annulation de la démission intentée par un salarié, qui prétendait avoir agi dans un état d’incapacité de comprendre et de volonté.
Dans le cadre de la procédure au fond, la démission a d’abord été confirmée en première instance, puis finalement annulée par la Cour d’appel de Palerme, qui, faisant droit à la demande du salarié, a confirmé son droit aux arriérés sur salaire, avec effet à la date de la demande en justice.
Se pourvoyant en cassation à l’encontre d’une telle décision, l’employeur a invoqué (parmi d’autres moyens) l’application erronée ou fausse d’un principe du droit, soutenant que dans la mesure où le salarié n’avait pas fourni le service après sa démission, qu’il a remise en cause, par la suite, en droit, les juges du fond auraient dû limiter la condamnation au versement des salaires correspondant uniquement à la période suivant le jugement.
L’objet principal de l’examen de la légalité est donc l’identification du moment à partir duquel le droit aux différences de rémunération pour le travailleur doit débuter.
En examinant les orientations jurisprudentielles dans ce domaine, la Cour a identifié deux tendances. Une première tendance, non contestée, selon laquelle pour l’exécution de l’obligation de payer il s’avère nécessaire que le salarié mette à disposition ses services et, seulement à titre exceptionnel et en vertu d’une disposition expresse de la loi (maladie ou licenciement injustifié sous le régime de la protection réelle), le paiement du salaire peut être reconnu même en l’absence de la prestation. Une seconde tendance, qui fait, quant à elle, l’objet d’un débat, concerne l’identification du moment à partir duquel, une fois obtenu le prononcé de la décision judiciaire portant annulation de la démission, le salarié a droit aux différences de salaire échues : le moment de l’introduction de l’action en justice (Cass. n° 8886, 14 avril 2010, Cass. n° 4232, 13 février 2019,) ou à partir de la date du jugement (Cass. n° 22063, 17 octobre 2014, Cass. n° 21701, 6 septembre 2018).
Par cet arrêt, la Cour suprême a confirmé le point de vue selon lequel le droit à la rémunération naît à partir du moment où l’action en annulation de la démission est introduite (le moment où la démission est contestée et de la mise en demeure de payer de l’employeur conformément à l’article 1226 du Code civil italien), étant donné le principe selon lequel la durée de la procédure ne doit pas porter préjudice à la partie qui l’emporte.
