Par son arrêt n°11645/18, la Cour de Cassation a de nouveau statué sur la relation entre le droit de critique garanti par la Constitution et le devoir civil de fidélité et de loyauté dans la relation du travailleur salarié avec son employeur.
Dans le cas d’espèce, une employée d’une compagnie de téléphone connue a été licenciée pour avoir envoyé plusieurs E-mails à ses supérieurs, en faisant des remontrances au sujet de son poste de travail et en écrivant des phrases jugées offensantes et désobligeantes par l’employeur.
Bien que l’arrêt devant la Cour de Cassation n’ait pas eu de résultat favorable pour l’employeur requérant, la décision offre un bref résumé de l’état de l’interprétation jurisprudentielle en matière de droit de critique du travailleur et des frontières relatives avec l’insubordination.
En particulier, le précédent jurisprudentiel, qui représente une étape fondamentale sur le sujet en question (Cassation Civile, Section du Travail, n°1173/1986), afin d’établir concrètement dans quelles limites le droit de critique envers l’employeur est légitime et, en tant que tel, non passible de licenciement disciplinaire, il est nécessaire d’évaluer au préalable les critères suivants : si les comportements incriminés sont effectivement préjudiciables à la réputation de l’entreprise ou de ses dirigeants ; si les accusations jugées diffamatoires ont été exprimées pour la défense d’intérêts juridiquement pertinents ; si les faits objet de la déclaration considérée préjudiciable sont réels.
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