Le 1er juillet 2022 le Décret du Ministère pour l’égalité des chances du 29 avril 2022 a été publié au Journal Officiel. Il indique les paramètres pour obtenir la certification d’égalité des chances visée à l’article 1, alinéa 147, de la loi n° 234/2021.
Cette disposition donnait en effet mandat au Gouvernement d’établir (a) les paramètres minimums pour obtenir la certification d’égalité des genres, eu égard notamment à la rétribution versée et à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, ainsi que (b) les modalités d’implication des représentations syndicales d’entreprise et du conseiller pour l’égalité des genres, en vue du contrôle et de la vérification du respect des conditions nécessaires à leur maintien.
Selon le Décret cité, les paramètres de référence en question sont ceux indiqués dans la Procédure de référence UNI/PdR 125:2022, publiée le 16 mars 2022, contenant les « Lignes directrices sur le système de gestion pour l’égalité des genres, prévoyant l’adoption d’ICP (Indicateurs Clés de Performance) spécifiques, inhérents aux politiques d’égalité des genres dans les organisations ».
Ces lignes directrices prévoient les six groupes suivants d’indicateurs, ayant trait aux différentes variables pouvant caractériser une organisation inclusive et respectueuse de l’égalité des genres : (i) Culture et stratégie ; (ii) Gouvernance ; (iii) Processus RH ; (iv) Opportunités de croissance et inclusion des femmes dans l’entreprise (v) Equité des rémunérations par genre et (vi) Défense de la parentalité et conciliation vie privée – vie professionnelle.
Le Décret dispose également que la certification est délivrée par les organismes chargés d’évaluer la conformité, agréés conformément au Règlement (CE) n° 765/2008, et qu’elle doit respecter les paramètres prévus par la norme Uni Cei Iso/Iec 17021-1 de façon spécifique pour la norme Uni/PdR 125:2022.
Enfin, les représentations syndicales d’entreprise et d’autres organismes territoriaux doivent exercer une activité constante de contrôle et de vérification du respect des conditions nécessaires au maintien des paramètres minimums pour l’obtention de la certification d’égalité des genres par les entreprises. Pour mettre en place ce contrôle, l’employeur doit en effet fournir chaque année un rapport sur l’égalité des genres dans l’entreprise.
Les anomalies ou les points critiques éventuels devront être signalés à l’organisme d’évaluation de la conformité ayant délivré la certification et l’entreprise aura 120 jours pour y remédier.