L’entrée en Italie de travailleurs ressortissants de pays non-membres de l’UE est réglementée par des dispositions spécifiques visant à garantir des quotas d’entrée annuels dûment contingentés et définis par le Ministère de l’Intérieur italien, ainsi qu’à faire en sorte que, par rapport à ces quotas, le personnel hautement qualifié puisse bénéficier de dérogations ad hoc, de manière à lui permettre d’entrer sur le territoire national nonobstant les limites fixées annuellement.
En ce qui concerne ce dernier cas, les procédures d’entrée en Italie de personnel « extra-UE » hautement qualifié visent à vérifier l’existence réelle des caractéristiques de haute qualification et de spécialisation des travailleurs et, en tant que telles, imposent à l’employeur italien et au travailleur lui-même une série de démarches procédurales qui, dans la plupart des cas, impliquent une pluralité d’autorités compétentes et nécessitent des délais de traitement qui peuvent durer des mois.
À la lumière de la mobilité croissante des travailleurs au niveau international qui a caractérisé ces dernières années – également en raison de la propagation du télétravail pendant la pandémie de Covid-19 – les conditions d’entrée susmentionnées se sont avérées particulièrement lourdes par rapport aux besoins spécifiques, dictés précisément par le volume toujours croissant de travailleurs hautement spécialisés – salariés ou indépendants – qui, pour une période donnée, décident de travailler à l’étranger depuis leur pays d’origine ou d’emploi, en mode télétravail.
Concernant ce scénario, un certain nombre de nouveautés sont apparues récemment, tout d’abord avec la transposition en Italie de la directive (UE) n° 2021/1883 et des interventions successives des ministères concernés, qui se sont exprimés sur les particularités des nouvelles procédures dans une circulaire et un décret ministériel italien.
Eu égard au fond des nouveautés récemment introduites, il convient de rappeler que le Décret législatif italien n° 286/1998 (« Testo Unico Immigrazione » / « Texte consolidé en matière d’immigration ») régit, dans l’ordre juridique italien, l’entrée des étrangers sur le territoire étatique, y compris sur le plan des relations de travail. Sur ce dernier point, comme indiqué ci-dessus, il est généralement prévu que, par rapport aux « quotas annuels » d’entrée fixés périodiquement par le Ministère de l’Intérieur italien, il est possible de garantir l’entrée de travailleurs dits « hors quota », c’est-à-dire en dérogation aux limites ministérielles établies annuellement, en présence d’étrangers qui satisfont à certaines exigences de spécialisation. Ces exceptions sont régies, en particulier, par l’article 27 du Texte consolidé.
Suite à l’entrée en vigueur du Décret législatif italien n° 152/2023, par le biais duquel a été transposée dans notre ordre juridique la directive (UE) n° 2021/1883 susmentionnée, visant à étendre et à simplifier l’entrée et le séjour des citoyens hautement qualifiés de pays non-membres de l’Union européenne et de l’espace Schengen, le Ministère du Travail et des Politiques sociales italien, conjointement au Ministère de l’Intérieur italien, a publié la circulaire n° 2829 du 28 mars 2024, contenant quelques précisions sur le Texte consolidé amendé.
Parmi les différentes nouveautés, l’introduction de conditions subjectives supplémentaires pour identifier le travailleur étranger comme étant « hautement qualifié », auxquelles la circulaire fait spécifiquement référence, revêt une importance considérable. En effet, à ce jour, non seulement les titulaires d’un diplôme universitaire sont couverts par cette définition, mais également les titulaires des qualifications professionnelles prévues par l’article 27 quater modifié du Texte consolidé, tels que (i) les titulaires d’une qualification professionnelle post-secondaire qui durent au moins trois ans, (ii) les titulaires des conditions requises pour l’exercice des professions réglementées (iii) les titulaires de qualifications professionnelles supérieures attestées par au moins cinq ans d’expérience qui soient d’un niveau comparable à des diplômes de l’enseignement supérieur de troisième cycle, et (iv) les managers et les spécialistes dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ayant des qualifications professionnelles supérieures attestées par au moins trois ans d’expérience professionnelle.
La circulaire ministérielle précise que la satisfaction des conditions susmentionnées doit être démontrée lors de la présentation de la demande d’autorisation de travail pour la « Carte bleue européenne » par la présentation des certificats de diplôme délivrés par les universités ou les établissements non universitaires à la fin du parcours de formation ou, dans le cas des qualifications professionnelles, par la présentation des contrats et/ou des fiches de paie et l’ajout facultatif d’une lettre d’expérience établie par l’employeur précédent, visant à certifier l’emploi du travailleur pour la durée prévue par la réglementation, dans le secteur spécifique pour lequel le service est demandé en Italie.
Outre les documents susmentionnés, pour obtenir l’autorisation de travail pour la « Carte bleue européenne », il sera nécessaire de présenter une proposition de contrat de travail ou une offre ferme pour l’exercice d’activités de travail hautement qualifié pour une durée d’au moins six mois et la reconnaissance d’un salaire annuel, déductible de la proposition ou de l’offre, qui ne soit pas inférieur au salaire prévu par la Convention collective nationale italienne ( CCNL / Contratti Collettivi Nazionali di Lavoro).
Au point 4, la circulaire en question rappelle également les droits et les limites du travailleur suite à l’obtention de la « Carte bleue européenne », à savoir :
- l’obligation d’exercer pendant les douze premiers mois de séjour, l’activité hautement qualifiée, pour laquelle il a reçu une autorisation et la restriction selon laquelle il doit l’exercer exclusivement au service de l’employeur qui en a fait la demande. La possibilité est prévue de changer d’employeur au cours des douze mois, sous réserve de l’autorisation de l’Inspection territoriale du travail italienne (Ispettorato Territoriale del Lavoro) ;
- la possibilité, pendant la période de chômage, de rechercher et d’occuper un emploi conformément à l’article 27 quater ;
- la possibilité d’exercer, parallèlement à l’activité subordonnée hautement qualifiée, une activité indépendante conformément à l’article 27-quater, alinéa 13-ter.
Il est également précisé que le travailleur hautement qualifié, ayant obtenu l’autorisation de travail et un visa d’entrée auprès du corps diplomatique italien dans le pays d’origine, pourra travailler dès son arrivée en Italie, avant même d’être convoqué au Guichet unique des services d’immigrations italiens (Sportello Unico Immigrazione) pour signer le contrat de séjour. Il incombe toujours à l’employeur d’envoyer la notification préalable obligatoire de l’établissement de la relation de travail (dénommée « Unilav »).
En matière de procédure simplifiée, la circulaire rappelle les dispositions de l’art. 27-quater, alinéa 8 du Texte consolidé sur la possibilité de remplacer la demande d’autorisation par la formalisation, par l’employeur, d’une proposition de contrat de travail ou d’une offre ferme pour le travailleur extracommunautaire, dans le cas où ce même employeur a signé avec le Ministère de l’Intérieur italien, en consultation avec le Ministère du Travail et des Politiques sociales italien, un protocole d’accord spécifique dans lequel il garantit l’existence des conditions requises aux fins d’application de la procédure. Dans ce cas, le travailleur hautement qualifié se verra délivrer un permis de séjour dans les 30 jours suivant la notification, en attendant de pouvoir résider sur le territoire de l’État et d’y travailler.
Une autre nouveauté en faveur de la mobilité internationale au sein de l’UE concerne les travailleurs qui détiennent déjà une « Carte bleue européenne » valide délivrée par d’autres États membres : ces personnes sont autorisées à entrer et à séjourner en Italie sans visa dans le but d’exercer des activités professionnelles pour une période ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours sur un total de six mois, sans préjudice de la déclaration de présence sur le territoire italien à remettre à la Préfecture de Police italienne (Questura) dans les huit jours ouvrables suivant l’entrée sur le territoire.
Si le titulaire d’une « Carte bleue européenne » délivrée par un État membre réside légalement dans ce même État depuis au moins douze mois, il peut entrer en Italie, sans visa, pour exercer une activité professionnelle hautement qualifiée pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix jours, sans préjudice, dans ce cas, de la demande d’autorisation. La période de résidence légale dans l’autre État requise pour l’entrée en Italie est réduite à six mois si le travailleur provient d’un second État membre où il était déjà arrivé en possession d’une « Carte bleue européenne » délivrée par un premier État membre.
Enfin, la circulaire commune prévoit la possibilité, pour les titulaires de la « Carte bleue européenne », de demander une autorisation de regroupement familial, avec la délivrance, même simultanément à la « Carte bleue européenne », d’un permis de séjour pour raisons familiales, convertible, si les conditions sont remplies, en un permis de séjour pour raisons de travail (subordonné ou indépendant) ou pour raisons d’études.
Comme nous l’avons mentionné au début de notre commentaire, d’autres nouveautés sont apparues à la suite du Décret italien n° 79 du 4 avril 2024, publié conjointement par le Ministère de l’Intérieur, le Ministère du Tourisme et le Ministère du Travail et des Politiques sociales italiens : par ce décret, les ministères sus-indiqués entendaient réglementer les procédures et les conditions d’entrée et de séjour en Italie également pour les travailleurs hautement qualifiés identifiés comme des « nomades numériques » et des télétravailleurs.
Aux termes du décret susmentionné, les « nomades numériques » et les télétravailleurs sont définis comme des travailleurs – indépendants dans le premier cas, employés ou collaborateurs dans le second – qui exercent des activités professionnelles hautement qualifiées grâce à l’utilisation d’outils technologiques leur permettant d’opérer à distance, indépendamment ou pour le compte de sociétés, que ces dernières résident ou non sur le territoire italien.
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