Le cadre réglementaire de référence, fragmenté et souvent cryptique, crée de longs retards et des difficultés opérationnelles pour accéder au fonds de licenciement par dérogation, qui est mal lié à la nécessité de faire face à une situation d’urgence. Faisons le point.
Les dispositions législatives, les décrets ministériels, les circulaires et les accords-cadres ont été exprimés de manière pas toujours cohérente quant aux modalités concrètes d’accès au fonds de licenciement par dérogation dans le contexte de l’urgence épidémiologique actuelle et, en particulier, par rapport à l’existence effective d’une obligation d’accord syndical d’entreprise pour pouvoir accéder à la complémentarité salariale.
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Source: Agendadigitale.eu