Le décret législatif du 10 octobre 2022, n° 149, insérant l’article 2-ter au décret-loi du 12 septembre 2014, n° 132, introduit la négociation assistée dans les controverses en matière de travail visées à l’article 409 du Code de procédure civile italien.
Plus précisément, cette disposition prévoit la possibilité pour les parties (employeur/commettant et travailleur/collaborateur) d’avoir recours à la négociation assistée, avec l’aide d’un avocat ou d’un conseiller en droit du travail.
La négociation assistée dans le domaine du travail est facultative. En conséquence, elle ne constitue pas une condition pour déposer une demande en justice.
Une autre nouveauté importante est que l’accord conclu entre les parties à l’issue de la négociation assistée équivaut à une conciliation dans ce qu’on appelle un « environnement protégé » (au sens de l’art. 2113, quatrième alinéa, du Code civil italien) et, comme tel, il constitue un titre exécutoire.
Cet accord devra être transmis, par une des deux parties, à une commission de certification dans les dix jours successifs.
Cette disposition ne prendra néanmoins effet qu’à compter du 30 juin 2023 prochain.
