Par son arrêt n° 21569 du 3 septembre 2018, la Cour de Cassation italienne est intervenue sur les conséquences d’un licenciement disciplinaire infligé après l’expiration du délai prévu par la convention collective.
La décision s’appuie sur la procédure d’appel d’un travailleur contre le licenciement lui ayant été intimé au-delà du délai de 10 jours prévu par la Convention collective Gaz et Eau à partir de ses justifications par rapport au comportement contesté, violation confirmée d’un point de vue factuel dans le cadre du jugement sur le fond. Plus en détail, la Cour d’appel – conformément aux décisions du tribunal de premier degré – n’avait reconnu au travailleur que la protection indemnitaire, excluant que le non-respect du délai prévu par la convention collective pouvait entraîner l’annulation du licenciement donnant lieu à une réintégration.
En accueillant le recours du travailleur invoquant une application incorrecte et fausse de la loi portant sur la non-reconnaissance de la réintégration dérivant du non-respect du délai, la Cour de Cassation – dans la décision commentée – a cassé le jugement au fond estimant que la violation de la règle relative au délai pour l’adoption de la mesure disciplinaire impliquait l’acceptation des justifications et, par conséquent, l’applicabilité de la protection réelle conformément à l’art. 18, 4e alinéa, du Statut des Travailleurs, comportant le droit à la réintégration de l’intéressé.
Les juges de la Cour de Cassation ont notamment souligné que ‹‹ selon les dispositions de l’art. 21, n°2, 3e alinéa, de la Convention collective Gaz et Eau, des conséquences différentes de celles de l’obligation de procéder à l’activité spécifique indiquée dans le délai fixé et de la « fictio » de l’acceptation intervenue des justifications en cas de non-respect de l’obligation précitée ne semblent pas concevables ››.
En effet, la formulation de la règle de négociation collective (récurrente, en effet, dans les principales conventions collectives du secteur privé) est claire, en prévoyant, passé le délai fixé, que les justifications du travailleur doivent être estimées favorablement accueillies par son employeur, et la Cour de Cassation a donc mis l’accent sur le fait que le licenciement ‹‹ devait donc être considéré pas simplement inefficace pour cause de non-respect d’un délai procédural (au même titre que l’inadéquation de la contestation faisant l’objet de la décision de cette Cour, à chambres réunies, n° 30985 du 27 décembre 2017)… mais illégitime pour inexistence du fait contesté, l’employeur ayant accueilli les justifications à la décharge de l’employé et donc pour l’absence totale d’un élément essentiel de la juste cause ››.
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