Le décret-loi du 21 août 2021, n° 146 portant « Mesures urgentes en matière économique et fiscale, de protection de l’emploi et pour exigences indérogeables » ( « Décret Fisc Emploi »), converti avec modifications par la Loi du 17 décembre 2021, n. 215, a apporté, avec les dispositions contenues dans l’article 13, certaines innovations au décret législatif n° 81/2008 ( « Texte unique en matière se santé et sécurité au travail »). L’un des principales innovations concerne le préposé. Il a tout d’abord été précisé à l’article 18 du décret législatif n° 81/2008 que l’employeur et les cadres dirigeants « doivent identifier le(s) préposé(s) pour mettre en œuvre les activités de surveillance visées à l’article 19 », en poursuivant que « les conventions et les accords collectifs peuvent établir l’émolument revenant au préposé au titre des activités relatives à la période précédente ». Et à l’article 19 du décret législatif n° 81/2008, parmi les obligations incombant au préposé on a ajouté « surveiller et veiller au respect par les salariés de leurs obligations légales et du règlement intérieur (…) et de l’utilisation des moyens de protection collectifs et des équipements de protection individuels mis à leur disposition ». Si des conduites non conformes aux dispositions légales et aux instructions de l’employeur et des cadre dirigeants sont identifiées, le préposé est de plus tenu «d’intervenir pour modifier la conduite non conforme en fournissant les indications de sécurité nécessaires. Si les indications ne sont pas suivies ou si le manquement persiste, il doit interrompre l’activité du travailleur et informer sa hiérarchie directe ». Par ailleurs, si des déficiences sont relevées au niveau des moyens et des équipements de travail ou toute autre condition de danger pendant l’activité de surveillance, « si nécessaire », le préposé doit interrompre temporairement l’activité et, en tout état de cause, informer sans délai l’employeur et le cadre dirigeant des non-conformités relevées.
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