Par jugement n° 4672 déposé le 18 février dernier , la Cassation s’est de nouveau prononcée sur la légitimité d’un licenciement suite à une suppression de poste si ce dernier est rétabli quelques mois après la rupture de contrat du fait de l’entreprise.
L’affaire a pour origine une salariée – ingénieur électronique, spécialisée dans les systèmes de mesure et dirigeant le service Compliance de la filiale italienne d’une multinationale japonaise – ayant le statut de « Cadre » et chargée de la « métrologie ». En particulier, la salariée avait été licenciée pour motif objectif justifié à cause de la suppression du poste qu’elle occupait, due à l’abrogation d’une réglementation en matière de contrôles qui avait fait que ses fonctions de contrôle n’étaient plus nécessaires.
La salariée avait rapidement fait recours contre le licenciement, objectant, entres autres, que la société défenderesse avait rétabli le poste supprimé 7 mois seulement après sa suppression. Les juges de fond ont tous deux rejeté les doléances de la salariée, estimant que la suppression effective et le laps de temps s’étant écoulé entre la suppression et le rétablissement justifiait une réorganisation de l’entreprise comportant la réinsertion dans ses effectifs de la fonction d’entreprise supprimée auparavant.
En Cassation, l’action entamée par la salariée n’a pas eu une issue différente. En se prononçant sur l’unique motif de recours invoqué par la salariée qui déplorait l’évaluation incorrecte par les juges de fond de la répartition et des critères de respect de la charge de la preuve (en particulier de la part l’employeur), la Cassation a de nouveau estimé les revendications de la demanderesse dénuées de tout fondement. Sur ce point, il est intéressant d’observer qu’une attention particulière a été prêtée au laps de temps qui s’est écoulé entre la suppression et le rétablissement du poste occupé par la salariée licenciée, confirmant la décision des juges de fond exempte de vices, car ils avaient estimé que la période de sept mois ne pouvait pas invalider le licenciement (de même, toujours la Cour de Cassation, par sentence n° 11413 du 11 mai 2018, a estimé qu’une période de 8 mois était un laps de temps adéquat)….
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