Par son arrêt n°20761 du 17 août 2018, la Cour de Cassation, Section du Travail, a de nouveau statué sur le licenciement pour dépassement du congé maladie, confirmant ainsi son orientation sur les vices de forme potentiels qui pourraient avoir une incidence sur sa validité.
Plus précisément, parmi les motifs du recours, l’employé avait dénoncé la mauvaise application des normes applicables puisque l’employeur avait omis d’informer l’employé de l’approche de la fin du congé maladie, l’empêchant ainsi d’exercer le droit de demander un congé sans solde une fois passé ce délai.
En accord avec son orientation en la matière, la Cour de Cassation a confirmé la légitimité du licenciement, déclarant qu’il n’est pas possible que l’employeur ait l’obligation de signaler à l’employé l’expiration imminente du congé maladie, rappelant qu’une telle obligation ne serait pas en général, même sur la base des principes de probité et de bonne foi.
La Cour a en effet constaté que ce type de communication « permettrait en réalité à l’employé de mettre en place des actions, telles que des demandes de congés payés ou de congé sans solde, contournant ainsi la détermination de son incapacité à remplir son obligation ».
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