Le licenciement disciplinaire et la notion d’inexistence du fait contesté, à la lumière de l’évolution de la jurisprudence, suite à la modification de l’art. 18 du Statut des travailleurs, apportée par la « Loi Fornero » et suite à l’entrée en vigueur du « Jobs Act ». Selon les dernières orientations de la jurisprudence, la notion d’inexistence du fait contesté concerne non seulement les cas où le fait n’est pas matériellement survenu, mais aussi toutes les hypothèses où le fait, matériellement survenu, n’est pas soumis à sanction disciplinaire, que l’imputabilité de la conduite du travailleur soit objective ou subjective.
La législation de référence et la réforme Fornero
Comme on le sait, l’art. 1, alinéa 42 de la loi 92/2012 a modifié l’art. 18 du Statut des travailleurs, dans une optique de graduation des sanctions consécutives à la décision d’illégalité du licenciement, afin que la réintégration sur le poste de travail devienne le dernier recours.
La protection réelle, en plus de la nullité du licenciement, est prévue seulement dans les cas d’absence de juste motif prévus aux quatrième et septième alinéas de l’art. 18 du Statut des travailleurs.
Avant l’entrée en vigueur de la réforme introduite par la Loi Fornero, selon l’art. 18 du Statut des travailleurs, en l’absence d’un juste motif ou d’une faute grave du salarié, la réintégration au poste de travail, avec un droit à indemnisation variable, était la seule protection dont le travailleur bénéficiait et, pour statuer sur le caractère illégal ou non du licenciement, le juge devait évaluer si la sanction infligée était proportionnée à la faute disciplinaire commise par le salarié.
En substance, avant la réforme Fornero, un licenciement pouvait être considéré comme légal à la condition que la résiliation du contrat de travail fût une conséquence proportionnée à l’inexécution du travailleur.
Avec la modification de l’art. 18 du Statut des travailleurs, on introduit le concept de l’inexistence du fait, aussi bien en ce qui concerne le licenciement disciplinaire, où on se réfère au concept d’ « inexistence du fait contesté », qu’en ce qui concerne le licenciement économique pour lequel on parle d’ « inexistence manifeste du fait invoqué comme motif du licenciement ».
Le quatrième alinéa traite de l’inexistence du fait contesté et du fait faisant partie des conduites punissables par une sanction conservatoire prévue par les conventions collectives ou par le code de discipline.
Le septième alinéa prend en considération l’inexistence manifeste du fait invoqué comme motif du licenciement économique.
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