Catégories: Case Law
La Cour de cassation, dans son arrêt no 20211 publié le 7 octobre 2016, s’est prononcée sur le licenciement pour juste cause d’un salarié pour avoir participé à « une violente altercation avec un collègue suivie ensuite d’une voie de fait ». Dans le cas d’espèce, la Cour de Cassation a confirmé le prononcé de la Cour ....
Catégories: Case Law
Par son jugement n° 18317 du 19 septembre 2016, la Cour de Cassation est intervenue en matière de licenciement pour motif subjectif justifié basé sur une insuffisance professionnelle. Selon la Cour Suprême, l’évidence de la non-réalisation d’un résultat spécifique ne suffit pas, car il faut également démontrer qu’une violation coupable et négligente des obligations contractuelles ....
Catégories: Case Law
Par son jugement n° 19320 publié le 29 septembre 2016, la Cour de Cassation a affirmé que, en matière de licenciement collectif, la violation de l’art. 4, 9e alinéa, de la loi italienne 223/1991, pour omission d’explication des conditions factuelles sur la base desquelles ont été appliqués les critères de choix des travailleurs à licencier, ....
Catégories: Interviews
Vittorio De Luca, invité à “Italia Sotto Inchiesta”, le programme mené par Emanuela Falcetti sur Rai Radio 1, pour parler du droit de l’employeur de vérifier la véridicité de la maladie du travailleur. Cliquez ici pour écouter l’interview.
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, dans son arrêt no 17921 du 12 septembre 2016, a affirmé que dans le cas où le pacte d’essai joint au contrat de travail est entaché d’un vice de nullité, la rupture notifiée par l’employeur doit respecter les mesures de protection contre les licenciements illégaux. La Cour de cassation a ainsi ....
