Catégories: Case Law
The Court of Cassation, with its judgement No. 13876 of 7 July 2016, said that any judge who – in the face of a petition from a claimant, which seeks, as a result of an unlawful dismissal, the sentencing of the employer to pay 6 times the final month’s actual global salary and, however, an ....
Catégories: Legislation
La loi communautaire n° 122/2016, qui contient les nouvelles normes en matière de gestion du personnel en cas de succession de marchés publics est entrée en vigueur le 23 juillet 2016. La réglementation remplace l’article 29, 3e alinéa, du décret législatif italien 276/2003, qui exclut l’applicabilité des normes de transfert d’entreprise en cas de succession ....
Catégories: Legislation
Le décret législatif italien n° 136 du 22 juillet 2016 redéfinissant les normes en matière de détachement transfrontalier est entré en vigueur. Le décret législatif, en application de la directive UE 67/2014, prend en compte toutes les hypothèses de détachement irrégulier, en favorisant la coopération entre les pays dans le cadre de la vérification de ....
Catégories: Practice
The Ministry of Labour, with Memoranda Nos. 5199/2016 and 5755/2016, provided clarifications of interpretation on the filing process at the Territorial Directorate of Labour (DTL) of the minutes of conciliation in trade unions. The Ministry pointed out that in the event of conciliation reports filed in trade unions, the DTL must verify a) the authenticity ....
Catégories: Interviews
Les « protections croissantes » du nouveau contrat sont applicables aux embauches survenues après le 7 mars 2015. Pour les autres, l’article 18 reste d’application. Un système dual comportant de nombreux paradoxes.
