Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Practice
Pursuant to note no. 1241 dated 1 June 2016, the Ministry of Labour stated that a video surveillance system cannot be installed prior to, or without, specific agreements with the workers trade unions or, failing this, an authorisation issued by the relevant Territorial Department of Labour. On one hand, the Ministry stated that violation exists ....
Catégories: Case Law
Le Tribunal de Milan, section spécialisée en droit du travail, a déclaré légal le licenciement pour juste cause qu’une société cliente a notifié à un opérateur de fonderie (i) pour s’être opposé aux indications du contremaître et du directeur d’usine en leur adressant des propos offensifs ; (ii) dans un autre registre indépendant du premier, ....
Catégories: Interviews
Les propos de Me Vittorio De Luca au sujet de l’entreprise-providence ont été reportés dans un article écrit dans le Corriere Economia le 27 juin 2016. Tout semble prêt pour le lancement du projet d’incitation de l’entreprise-providence. En effet, les précisions apportées par le ministère du Travail et l’Agence du Fisc aux règles établies ....
Catégories: Publications
Il datore di lavoro, nell'ambito di un equo contemperamento tra il proprio interesse ad avere un'organizzazione efficiente e produttiva e l'interesse del lavoratore alla propria libertà...
Catégories: Case Law
Dans son arrêt no 9635 du 11 mai 2016, la Cour de cassation a affirmé que la notion d’insubordination ne peut pas être limitée au refus d’obtempérer aux dispositions décidées par l’employeur, mais s’étend à tout comportement susceptible de porter préjudice à l’organisation de l’entreprise. Or, selon la Cour suprême, l’insulte adressée au supérieur hiérarchique, ....
