Insights

A few months after the online procedure for the notification of resignation and agreements to terminate employment came into effect, amendments are already being recommended. The Employment Committees of the Chamber of Deputies and the Senate have approved, with some observations, the proposal of Labor Consultants to introduce «corrective measures» to improve the new procedure ....

Dans le cadre de la séance du 22 juillet 2016, la Commission Travail du Sénat, a approuvé le « nouveau » texte de projet de loi sur le travail indépendant et le travail flexible (le « smart working »), en apportant d’importantes modifications au texte d’origine présenté par le gouvernement en 2015. Concernant le travail indépendant, la réglementation est ....

La Cour de cassation, dans son arrêt no 16214 du 3 août 2016, a affirmé que le pacte d’essai doit être accepté par écrit par le salarié. Dans le cas d’espèce, une travailleuse a saisi la justice pour que le licenciement soit déclaré illégal au motif que la période d’essai décidée par contrat avait expiré. ....

Par sentence n° 14193 du 12 juillet 2016, la Cour de Cassation a confirmé que l’obligation de repêchage au sein d’un groupe ne s’applique pas au dirigeant licencié pour motif économique. Dans le cas en question, un dirigeant avait fait recours auprès des autorités judiciaires car, selon ses dires, le licenciement lui ayant été infligé ....

With sentence no. 15226 dated 22 July 2016, the Court of Cassation rejected the petition of a female employee seeking to overturn the sentence of the court of Appeals which upheld her dismissal for disciplinary reasons i.e. absenteeism because of her failure to submit a medical certificate. In the account of the employee, she went ....