Catégories: Case Law
With sentence no. 14305/2016 the Court of Cassation confirmed the unlawfulness of dismissal for disciplinary reasons in the case of an employee dismissed during a dispute over the recognition by the employer of a revised job description involving additional duties. The employee in question took possession of documents useful for the case, sending them from ....
Catégories: Legislation
A few months after the online procedure for the notification of resignation and agreements to terminate employment came into effect, amendments are already being recommended. The Employment Committees of the Chamber of Deputies and the Senate have approved, with some observations, the proposal of Labor Consultants to introduce «corrective measures» to improve the new procedure ....
Catégories: Legislation
Dans le cadre de la séance du 22 juillet 2016, la Commission Travail du Sénat, a approuvé le « nouveau » texte de projet de loi sur le travail indépendant et le travail flexible (le « smart working »), en apportant d’importantes modifications au texte d’origine présenté par le gouvernement en 2015. Concernant le travail indépendant, la réglementation est ....
Catégories: Legislation
La loi communautaire n° 122/2016, qui contient les nouvelles normes en matière de gestion du personnel en cas de succession de marchés publics est entrée en vigueur le 23 juillet 2016. La réglementation remplace l’article 29, 3e alinéa, du décret législatif italien 276/2003, qui exclut l’applicabilité des normes de transfert d’entreprise en cas de succession ....
Catégories: Legislation
Le décret législatif italien n° 136 du 22 juillet 2016 redéfinissant les normes en matière de détachement transfrontalier est entré en vigueur. Le décret législatif, en application de la directive UE 67/2014, prend en compte toutes les hypothèses de détachement irrégulier, en favorisant la coopération entre les pays dans le cadre de la vérification de ....
