Catégories: Case Law
La Cour de cassation, dans son arrêt no 16214 du 3 août 2016, a affirmé que le pacte d’essai doit être accepté par écrit par le salarié. Dans le cas d’espèce, une travailleuse a saisi la justice pour que le licenciement soit déclaré illégal au motif que la période d’essai décidée par contrat avait expiré. ....
Catégories: Case Law
Par sentence n° 14193 du 12 juillet 2016, la Cour de Cassation a confirmé que l’obligation de repêchage au sein d’un groupe ne s’applique pas au dirigeant licencié pour motif économique. Dans le cas en question, un dirigeant avait fait recours auprès des autorités judiciaires car, selon ses dires, le licenciement lui ayant été infligé ....
Catégories: Case Law
La Cour d’appel de Milan, dans son jugement n° 439/2016, a adopté le principe selon lequel les messages de courrier électronique échangés entre salariés dans le cadre d’une liste de distribution constituent une correspondance épistolaire privée, rentrant dans le cadre de la protection des communications de nature personnelle. Selon la Cour, le caractère personnel « se ....
Catégories: Case Law
The Court of Cassation with judgement No. 13455, filed on 30 June 2016, said the dismissal for prolonged absence imposed on a working mother for failing to comply with her employer’s order to resume service at a business unit located in a different municipality from the one where the woman worked at the time of ....
Catégories: Case Law
The Court of Cassation judgement No. 13676 of 5 July 2016, confirmed the principle of law already expressed by judgement No. 2550 of 10 February 2015, whereby for the purposes of the lawfulness of dismissal for just cause it is not necessary for the worker to have established expressly-prohibited conduct, but rather, it is sufficient ....
