Catégories: Case Law
Dans son arrêt no 9635 du 11 mai 2016, la Cour de cassation a affirmé que la notion d’insubordination ne peut pas être limitée au refus d’obtempérer aux dispositions décidées par l’employeur, mais s’étend à tout comportement susceptible de porter préjudice à l’organisation de l’entreprise. Or, selon la Cour suprême, l’insulte adressée au supérieur hiérarchique, ....
Catégories: Case Law
By way of judgment No. 7558 of 15 April 2016 the Court of Cassation has set forth an important principle on the distribution of the burden of proof on dismissals. The matter flows from a judgment of the Court of Appeal of Milan which, by partially reversing the first instance decision, has declared the dismissal ....
Catégories: Publications
Con la circolare n. 3 dell’1 febbraio 2016, il Ministero del Lavoro ha fornito le prime indicazioni operative sulla nuova disciplina...
Catégories: Publications
Ai sensi dell'art. 32, comma 4, lett. d), della L. n. 183/2010, in caso di somministrazione irregolare, l'accertamento della...
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, dans son arrêt no 6775 du 7 avril 2016, a affirmé qu’un travailleur a le droit d’accéder à son dossier personnel contenant les documents et les actes se rapportant à son parcours professionnel et à l’avancement de sa carrière au titre de salarié ayant une relation de travail en cours. Dans ....
