Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par jugement n°3306 du 19 février 2016, a confirmé le principe de droit déjà exprimé dans l’arrêt n°22540 du 2 octobre 2013, selon lequel « l’action du travailleur visant la reconnaissance de droits liés à sa relation de travail antérieure ne peut être entravée par des formules de renonciation génériques et d’ensemble, contraires aux ....
Catégories: Case Law
With its judgment No. 4502 of 8 March 2016, the Court of Cassation declared it illegal to dismiss an employee on the grounds of that employee’s refusal to perform new duties in a different company unit, when the employee in question complains that he/she is physically unsuitable for such duties without, however, providing written evidence ....
Catégories: Legislation
On 10 March 2016, the Chamber of Deputies approved Bill No. A.C. 2953-A empowering Government to carry out a broad reform of civil proceedings, with a view to specializing and simplifying legal procedures, that among other things introduces changes also to the procedure to be followed in cases of unlawful dismissal. The Bill abrogates all ....
Catégories: Legislation
Le travail agile (appelé smart working) sera officiellement reconnu dans notre système juridique, une fois que le projet de loi relatif aux « mesures pour la protection du travail autonome non-entrepreneurial et aux mesures visant à promouvoir l’articulation flexible dans les temps et les lieux de travail subordonné », examiné actuellement par la Commission du travail au ....
Catégories: Practice
Le 12 mars 2016 a marqué l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure pour la démission et les résolutions consensuelles en ligne introduite par le Jobs Act (loi sur le travail). La nouvelle réglementation présente toutefois certains points critiques. D’abord, un premier doute concerne son application en cas de démission au cours de la période d’essai. ....
