Catégories: Case Law
With its judgments No. 1856 of 1 February 2016 and No. 1974 of 2 February 2016, the Court of Cassation has ruled on the existing distinction between agents and business procurers. In particular, the Court of Cassation has stated that the distinguishing features of an agency agreement are the continuity and stability of the activity ....
Catégories: Case Law
Par jugement n°1350 du 26 janvier 2016, la Cour de cassation a considéré légitime la sanction disciplinaire imposée à un employé qui, en présence d’une grève, avait refusé, suite à une obligation expresse contenue dans l’accord syndical appliqué, de remplacer un collègue absent dans une unité de temps en dehors des heures normales de travail. La ....
Catégories: Legislation
Le 28 janvier 2016, le Conseil des ministres a approuvé, entre autres, le projet de loi relatif aux mesures pour la protection du travail autonome non-entrepreneurial. Pour entrer en vigueur, la disposition en question – annoncée comme le Statut du travail autonome professionnel, car il représente le premier texte unitaire en la matière, devra suivre le ....
Catégories: Publications
Nelle corti di merito si va affermando l'orientamento che...
Catégories: Publications
Nell’ambito del rito Fornero, l’eccezione di decadenza dei termini di impugnazione del licenziamento può essere presentata anche solo durante la fase di opposizione e non in quella, precedente, di impugnazione.
