Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Legislation
La présomption de subordination, introduite par l’article 2 du Décret-loi n°81/2015, ne concerne pas les collaborations (i) pour lesquelles les conventions collectives prévoient une discipline spécifique ; (ii) réalisées dans l’exercice d’une profession qui nécessite l’inscription dans un registre spécifique, et (iii) réalisées par les administrateurs et les membres de collèges des commissaires aux comptes. En ....
Catégories: Legislation
Also the holders of VAT numbers, just like freelance work coordinated by an employer (namely, the so-called co.co.co.), must comply with the provision under article 2 of Legislative Decree No. 81/2015 in force as of 1 January 2016. In short, all self-employed freelance work having the features foreseen by the aforesaid rule (personal nature and ....
Catégories: Case Law
La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision no 61496 du 12 janvier 2016, a considéré comme légal le licenciement d’un travailleur qui, durant le temps de travail, avait envoyé des messages à sa famille à partir du compte de courrier électronique qui lui avait été attribué pour l’exécution de ses tâches professionnelles, ....
Catégories: Interviews
Dans sa décision no 61496 du 12 janvier 2016, La Cour européenne des droits de l’homme a statué que les employeurs qui lisent les courriels ne violent pas nécessairement la vie privée des employés. Entretien accordé par Vittorio De Luca au magazine « Panorama » Source: Panorama
Catégories: Publications
Year 2015 just came to an end and it will no doubt be remembered as the one that...
