Catégories: Case Law
With its judgment No. 203 of 11 January 2016, the Court of Cassation has stated that the 30-day term, provided for under paragraph 5, of article 18 of Law No. 300/1970, to exercise the option right aimed at obtaining the 15 monthly salaries in lieu of the reinstatement in the job, in case of a ....
Catégories: Case Law
With its judgment No. 21 of 4 January 2016, the Court of Cassation has stated that the so-called omitted ruling flaw shall be triggered for the judge, also the court of appeal judge, who declares unlawful a dismissal served for cause without the court first checking the feasibility of turning it into a dismissal for ....
Catégories: Legislation
La présomption de subordination, introduite par l’article 2 du Décret-loi n°81/2015, ne concerne pas les collaborations (i) pour lesquelles les conventions collectives prévoient une discipline spécifique ; (ii) réalisées dans l’exercice d’une profession qui nécessite l’inscription dans un registre spécifique, et (iii) réalisées par les administrateurs et les membres de collèges des commissaires aux comptes. En ....
Catégories: Case Law
La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision no 61496 du 12 janvier 2016, a considéré comme légal le licenciement d’un travailleur qui, durant le temps de travail, avait envoyé des messages à sa famille à partir du compte de courrier électronique qui lui avait été attribué pour l’exécution de ses tâches professionnelles, ....
Catégories: Interviews
Dans sa décision no 61496 du 12 janvier 2016, La Cour européenne des droits de l’homme a statué que les employeurs qui lisent les courriels ne violent pas nécessairement la vie privée des employés. Entretien accordé par Vittorio De Luca au magazine « Panorama » Source: Panorama