Insights

Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners

Catégories: Legislation

Also the holders of VAT numbers, just like freelance work coordinated by an employer (namely, the so-called co.co.co.), must comply with the provision under article 2 of Legislative Decree No. 81/2015 in force as of 1 January 2016. In short, all self-employed freelance work having the features foreseen by the aforesaid rule (personal nature and ....

Catégories: Case Law

Le Journal Officiel n°7 du 11 janvier 2016 a publié le décret tant attendu du Ministère du Travail et des Politiques Sociales du 15 décembre 2015, établissant les modalités de communication de la démission et des résolutions consensuelles de la relation de travail. La nouvelle procédure, par une disposition expresse de l’article 26, alinéa 8, du Décret-loi ....

Catégories: Case Law

La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision no 61496 du 12 janvier 2016, a considéré comme légal le licenciement d’un travailleur qui, durant le temps de travail, avait envoyé des messages à sa famille à partir du compte de courrier électronique qui lui avait été attribué pour l’exécution de ses tâches professionnelles, ....

Catégories: Interviews

Dans sa décision no 61496 du 12 janvier 2016, La Cour européenne des droits de l’homme a statué que les employeurs qui lisent les courriels ne violent pas nécessairement la vie privée des employés. Entretien accordé par Vittorio De Luca au magazine « Panorama »   Source: Panorama    

Catégories: Publications

Year 2015 just came to an end and it will no doubt be remembered as the one that...