Catégories: Publications
Le Garant pour la protection des données personnelles (« le Garant »), par une ordonnance d’injonctiondu 28 avril 2022 a infligé à une société chargée de gérer le service de collecte des déchetsurbains pour la Commune de Taranto (« la Commune ») une sanction de 200 000 euros, pour avoir confié à un de sessous-traitants ....
Catégories: Case Law
Sur indication d’un groupe d’associés travailleurs d’une société coopérative, l’Autorité Garante pour la protection des données personnelles le « Garant «) a constaté l’illégalité de certains traitements effectués au moyen de la publication, sur le tableau d’affichage de l’entreprise, d’informations relatives aux évaluations sur leur travail. En particulier, dans le cadre d’un « jeu-concours pour ....
Catégories: Publications
Même l’erreur humaine rentre dans le périmètre de responsabilité du responsable du traitement des donnéesLe Garant pour la protection des données personnelles, par une ordonnance d’injonctiondu 28 avril 2022, a infligé à l’Institut National d’Assurance contre les Accidents duTravail (« l’INAIL » ou « l’Institut ») une sanction de 50 000 euros, pour avoir subi ....
Catégories: Publications
Le Tribunal de Sienne (jugement n° 9/2022) a déclaré que le comportement de l’employeur qui interdit de concentrer l’utilisation des permis syndicaux visés à la CCNT du secteur de façon prépondérante ou exclusive sur un ou plusieurs membres de la RSU n’est pas antisyndical, si cela entraîne des arrêts de travail intolérables. La liberté syndicale ....
Catégories: Publications
Par son tout récent jugement n° 181, publié le 27 avril 2022, rendu dans le cadre de la procédure d’opposition dite « Procédure Fornero », le Tribunal de Vicenza s’est exprimé sur la question de savoir s’il convient de tenir compte (ou non), dans la période de congé maladie, des absences pour maladie liées au ....
