Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt n° 1099 du 14 janvier 2022, a affirmé que dans le cadre de la clause d’essai, l’énoncé des missions peut renvoyer les stipulations de la convention collective, pourvu que le renvoi soit suffisamment spécifique. Faits La décision de la Haute Cour fait suite à un arrêt de la ....
Catégories: Tu sais que
Le décret-loi du 21 août 2021, n° 146 portant « Mesures urgentes en matière économique et fiscale, de protection de l’emploi et pour exigences indérogeables » ( « Décret Fisc Emploi »), converti avec modifications par la Loi du 17 décembre 2021, n. 215, a apporté, avec les dispositions contenues dans l’article 13, certaines innovations au décret législatif n° ....
Catégories: Publications
Par son ordonnance n° 1621/2021 du 30/12/2021, le Tribunal de Padoue a jugé que l’employeur n’est pas obligé de négocier : il peut choisir le syndicat avec lequel entamer des négociations, et en exclure d’autres. Il n’y a pas d’obligation de négocier séparément. Dans notre cas, la FIOM CIGL a introduit un recours en vertu ....
Catégories: Publications
La pandémie a poussé le législateur à identifier des outils capables d’aider entreprises et salariés à sortir de la crise contingente et de les accompagner pendant la transition vers un nouveau système de production.Dans ce cadre, le législateur, répondant aux sollicitations qui lui étaient adressées de longue date par les parties sociales, a opéré une ....
Catégories: Interviews
Durante la puntata speciale di Affari Legali Focus, in onda oggi alle h 21.00 su Class CNBC, Vittorio De Luca parlerà dei profili giuslavoristici del Carried Interest. Al panel dei relatori partecipano anche Francesca Torricelli, partner di Greenberg Traurig Santa Maria, e Simone Zucchetti, partner di Tremonti Romagnoli Piccardi e Associati, che approfondiranno i profili civilistici e fiscali dell’istituto. L’intervista sarà condotta ....
