DLP Insights

Le Tribunal de Palerme, par ordonnance du 12 avril 2021, a annulé la résiliation anticipée d’une société de livraison alimentaire à domicile du contrat de collaboration avec l’un de ses livreurs, après le refus par l’employé d’accepter la convention collective de catégorie qu’elle avait choisie et qui avait été signée par les organismes syndicaux auxquels ....

La Cour de Cassation, IV section pénale, par la sentence n° 22256 du 3 mars 2021 (déposée le 8 juin dernier), s’est prononcée sur la subsistance des exigences d’intérêt et d’avantage de l’entité, dans l’hypothèse de délits fautifs pour violation de la norme anti-accidents comme cela est prévu par le D. L. 231/01 en matière ....

Le Journal Officiel du 14 juin dernier a vu la publication du Décret législatif n° 82/2021 (le « Décret ») relatif aux « dispositions urgentes en matière de cybersécurité, définition de l’architecture nationale de la cybersécurité et la création de l’Agence pour la cybersécurité nationale ». Le terme « Cybersécurité » désigne « l’ensemble des activités nécessaires pour protéger des menaces informatiques ....

À la lumière des principes contenus dans la sentence Schrems II de la Cour de Justice du 16 juillet 2020, la Commission européenne, par la Décision n° 2021/914 du 4 juin 2021, a approuvé deux nouvelles séries de Clauses contractuelles standard (« SCC » – Standard Contractual Clauses) qui à compter du 27 septembre prochain devront être ....

La Cour de cassation, par son ordonnance du 20 mai 2021, n° 13787, a établi que dans le cas où le transfert d’une entreprise est déclaré illégitime, la responsabilité de toute rétrogradation réclamée par le salarié cédé incombe au cessionnaire qui a effectivement utilisé sa prestation de travail et non au cédant. Le cas d’espèce ....