DLP Insights

Le vrai problème de notre système : l’absence d’un projet sérieux de politiques actives du travail. Maître Vittorio De Luca, associé gérant du cabinet du même nom, examine l’accord sur la fin du geldes licenciements et le décret-loi 99/2021, qui vient d’être approuvé par le gouvernement Draghi. « Le risque d’une explosion des licenciements n’est ....

La Cour de Cassation a récemment confirmé que le recours « abusif » aux congés pour assister des proches handicapés prévus par l’article 33, alinéa 3 de la loi n° 104 de 1992, non seulement justifie le licenciement, mais peut également être établi par un détective privé. En l’espèce, le salarié avait contesté son licenciement pour faute ....

Le Tribunal de Palerme, par ordonnance du 12 avril 2021, a annulé la résiliation anticipée d’une société de livraison alimentaire à domicile du contrat de collaboration avec l’un de ses livreurs, après le refus par l’employé d’accepter la convention collective de catégorie qu’elle avait choisie et qui avait été signée par les organismes syndicaux auxquels ....

La Cour de Cassation, IV section pénale, par la sentence n° 22256 du 3 mars 2021 (déposée le 8 juin dernier), s’est prononcée sur la subsistance des exigences d’intérêt et d’avantage de l’entité, dans l’hypothèse de délits fautifs pour violation de la norme anti-accidents comme cela est prévu par le D. L. 231/01 en matière ....

Le Journal Officiel du 14 juin dernier a vu la publication du Décret législatif n° 82/2021 (le « Décret ») relatif aux « dispositions urgentes en matière de cybersécurité, définition de l’architecture nationale de la cybersécurité et la création de l’Agence pour la cybersécurité nationale ». Le terme « Cybersécurité » désigne « l’ensemble des activités nécessaires pour protéger des menaces informatiques ....