Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Publications
La Cour de Cassation a jugé, par son arrêt 6495 du 9 mars 2021, au visa de l’article 30 de la Loi n° 300/1970, que les représentants syndicaux bénéficient d’heures de délégation pour se réunir. L’utilisation de ces heures à d’autres fins constitue une absence susceptible de justifier un licenciement. Néanmoins, selon la Cour de ....
Catégories: Case Law
Le Tribunal de Rome, dans un jugement du 25 mars 2021, a déclaré que la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai était nulle et non avenue, car elle était contraire au blocage des licenciements pour raisons économiques introduit par l’art. 46 du décret législatif 18/2020 (appelé « Décret Cura Italia ») et ....
Catégories: Case Law
Le Tribunal de Rome, par son jugement n° 3605 du 19 avril 2021, s’est de nouveau prononcé sur le thème de l’extension ou de la non-extension du blocage des licenciements, selon les dispositions de l’art. 46 du Décret Cura Italia et confirmé par les mesures d’urgence ultérieures, au personnel de direction. Plus précisément, le Tribunal ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt du 16 mars 2021, n° 7360, a établi que l’employeur – lorsque le salarié licencié pour un motif objectif justifié n’était disponible à la mutation que dans certaines zones – doit prouver, pour ne pas encourir la violation de l’obligation du dit repêchage, seulement l’impossibilité de le reclasser ....
Catégories: Practice
La Direction des recettes fiscales, par la résolution n° 27 du 15 avril 2021, a indiqué les codes de paiement « 1860 » et « 1861 » pour le versement des sommes en vue de l’adhésion au régime spécial allégé prévu pour les travailleurs impatriés, prorogé pour cinq années supplémentaires. Les travailleurs peuvent opter pour ce ....
