Catégories: Publications
Le Tribunal de Milan, par décret du 28 mars 2021, a reconnu le comportement antisyndical conformément à l’art. 28 de la loi n° 300/1970 d’une société qui, via un message vidéo diffusé par son Président du Conseil d’administration, avait invité ses collaborateurs à s’inscrire à une organisation syndicale, afin de conclure une convention collective de ....
Catégories: Publications
Il y a six ans, le 7 mars 2015, entrait en vigueur la protection croissante prévue par le Jobs Act, innovant quant à la protection accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse des nouvelles recrues à durée indéterminée. Cette intervention révolutionnait les principes en vigueur jusqu’alors, en ce qu’elle permettait de régler ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt n° 6915 publié le 11 mars 2021 s’est exprimée sur la possibilité d’appliquer aux agents commerciaux la rupture du contrat pour faute, tel que prévu par l’article 2119, du code civil italien pour les salariés. La Haute Cour, confirmant la possibilité d’appliquer ce dispositif aux contrats d’agent commercial, ....
Catégories: Legislation
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par un arrêt du 17 mars 2021 (affaire C-652/2019), s’est exprimée sur les questions préjudicielles posées par le Tribunal de Milan le 5 août 2019 quant à la validité des dispositions sur les licenciements collectifs contenues dans le Jobs Act. Les faits L’affaire concerne une salariée embauchée ....
Catégories: Tu sais que
Le décret « Sostegni » (D.L. 41/2021), publié au Journal Officiel italien le 22 mars 2021 et entré en vigueur le lendemain 23 mars, a prolongé l’interdiction de licenciement économique (licenciements individuels et procédures de licenciement collectif), de façon généralisée jusqu’au 30 juin 2021 et dans un deuxième temps différenciée. En l’espèce, l’interdiction de licenciement se poursuivra ....
