Catégories: Case Law
La Cour de Justice de l’Union Européenne a établi, par son arrêt du 16 juillet 2020 prononcé sur l’affaire C-610/18, que doit être considéré comme le véritable « employeur » l’entreprise qui exerce l’autorité de fait sur un employé, supporte la charge salariale correspondante et dispose du droit effectif de le licencier, et non l’entreprise qui se limite ....
Catégories: Legislation
Le décret législatif n° 104/2020 (appelé « Decreto Agosto ») vient d’être publié au Journal officiel italien n° 203 du 14 août 2020. Les principales nouveautés portant sur les profils d’emploi introduites par le décret législatif n° 104/2020 sont les suivantes : A. Amortisseurs sociaux Afin de soulager l’ensemble des employeurs, un fonds de chômage technique ordinaire (« Cassa Integrazione ») ....
Catégories: Publications
Au Journal Officiel n° 180 du 18 juillet 2020, S.O. n° 25, a été publiée la loi n° 77 du 17 juillet 2020, « Conversion en loi, avec modifications, du décret-loi n° 34 du 19 mai 2020 (N.D.R. le « Décret Rilancio »), portant les mesures urgentes en matière de santé, de soutien à l’emploi et à l’économie, ainsi que de politiques sociales ....
Catégories: Practice
Par la sentence du 16 juillet 2020, « Data Protection Commisioner c/ Facebook Ireland Limited, Maximilian Schrems C-311/18 », la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE » ou « Cour ») a déclaré nulle la Décision n° 2016/1250 ainsi que l’accord signé entre l’Union Européenne et les États-Unis d’Amérique ayant pour but de ....
Catégories: Case Law
Le Tribunal de Trévise, par ordonnance du 1er juillet 2020, a observé que la constitution du Comité interne prévu par l’art. 13 du Protocole Commun du 14 mars 2020 (ensuite mis à jour le 24 avril dernier) pour l’application et le contrôle des règles qui y sont prévues sur les lieux de travail doit ....
