Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt du 24 février 2020, n° 4879, a déclaré que le droit à la réintégration prévu par l’article 18, alinéa 4, de la Loi 300/1970 en cas « d’absence des faits reprochés » s’applique de plus en cas d’inexistence des griefs ou si ceux-ci concernent des faits autres que ceux sur ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, par son arrêt 6750 du 10 mars 2020, a relevé que l’employeur qui rétrograde un salarié le laissant sans tâches à accomplir, après l’avoir réintégré suite à la nullité prononcée du licenciement, est tenu de l’indemniser s’il a subi un dommage biologique. Les faits Le juge de première instance accueillait la ....
Catégories: Tu sais que
L’article 46 du décret « Cura Italia », portant mesures urgentes pour lutter contre la crise COVID 19, dispose que « à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, il est interdit d’entamer les procédures visées aux articles 4, 5 et 24 de la loi du 23 juillet 1991 n°. 223 pendant 60 jours et que, ....
Catégories: Publications
Il serait inapproprié de dire que, au moins jusqu’à la fin de la période d’urgence Covid-19, l’employeur est libre de décider d’adopter ou non un mode de travail agile pour ses employés. C’est ce que montre le décret du Premier ministre du 11 mars, qui prévoit l’utilisation maximale par les entreprises de modalités de travail ....
Catégories: Publications
Parmi les mesures qui se sont succédées au cours de ces semaines, c’est l’occasion de mener quelques réflexions, à la lumière des innovations introduites par le décret législatif n° 18/2020 « Cura Italia », en vigueur depuis le 17 mars 2020. Il faut dire qu’en matière d’amortisseurs sociaux, l’instrument du Fonds de garantie des salaires prévu par ....
