Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
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La Cour de cassation, par la décision n° 54 déposée le 3 janvier 2020, est revenue sur la répartition des responsabilités en matière d’obligations de prévention des accidents dans les sociétés de capitaux. Exprimant un principe général, la Cour a tout d’abord rappelé que dans les sociétés de capitaux, les obligations de l’employeur en vertu ....
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La Legge n. 199/2016, entrata in vigore lo scorso 4 novembre, ha ampliato l'elenco...
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Le 26 novembre 2019 a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Revêtent une importance toute particulière les dispositions de cette directive afférentes à : – ....
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La Cour de cassation italienne, par une ordonnance n° 28285 du 4 novembre 2019 , (i) a établi que pour faire appel au prêt de main-d’œuvre il est nécessaire d’indiquer ponctuellement les éléments de fait sur la base desquels le juge pourra vérifier le caractère effectif du lien de causalité, la simple référence à des ....
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Le Décret-loi du 26 octobre 2019, n° 124, « Dispositions urgentes en matière fiscale que l’on ne peut pas différer » ( dit. Décret fiscal), a élargi le décalogue des délits de base en matière de responsabilité administrative des entités. En l’espèce, le délit « d’usage de faux documents ou de fausses factures pour des ....
