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La Cour de cassation italienne, par une ordonnance n° 28285 du 4 novembre 2019 , (i) a établi que pour faire appel au prêt de main-d’œuvre il est nécessaire d’indiquer ponctuellement les éléments de fait sur la base desquels le juge pourra vérifier le caractère effectif du lien de causalité, la simple référence à des ....

Le Décret-loi du 26 octobre 2019, n° 124, « Dispositions urgentes en matière fiscale que l’on ne peut pas différer » ( dit. Décret fiscal), a élargi le décalogue des délits de base en matière de responsabilité administrative des entités. En l’espèce, le délit « d’usage de faux documents ou de fausses factures pour des ....

Le Tribunal de Padoue, chambre droite du travail, par une ordonnance du 4 octobre 2019, a considéré autorisé (et donc légitime) le licenciement pour juste cause d’un salarié qui atteste de façon mensongère de sa présence au bureau, y compris si une telle conduite a été établie par un cabinet de détectives. L’affaire sur laquelle ....

Le Tribunal de Padoue, par un jugement n° 550 du 16 juillet 2019, a abordé la question de la subordination basée sur le concept d’hétérodirection du travail à la lumière de l’évolution technologique, en précisant les critères d’identification de l’employeur effectif. Les faits de l’affaire L’affaire puise son origine dans l’action engagée par quatre salariés ....

Le 7 octobre 2019, le Conseil européen a adopté une directive sur la « protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » (les lanceurs d’alerte), à savoir les personnes qui, au sein de l’Union signalent les comportements déloyaux dont ils ont eu connaissance sur leur lieu de travail. Les États membres de l’Union ....