Catégories: Case Law
La Cour de cassation italienne, dans son arrêt n° 21357/2019, a déclaré qu’une entreprise ne peut se retirer unilatéralement de la convention collective signée par l’organisation patronale à laquelle elle adhérait avant son expiration. Ceci, même si cette convention est devenue trop onéreuse au fil du temps. Les faits La Cour d’appel de Turin a ....
Catégories: Practice
Par une décision n° 157 du 30 juillet 2019 venant remplacer intégralement toutes les décisions antérieures dans ce domaine, l’Autorité de contrôle italienne chargée de la protection des données à caractère personnel a rendu public le formulaire de notification des incidents informatiques. Violation des données à caractère personnel Conformément à l’article 33, paragraphe 1er, du ....
Catégories: Publications
La Cour de cassation italienne a rappelé que le contrôle du juge ne peut pas s’exercer sur le bien-fondé des choix de gestion de l’employeur et qu’une réduction minimale des bénéfices, si elle est objectivement liée à la mesure de licenciement, peut être considérée comme apte à justifier un renvoi. Le contexte que la Cour ....
Catégories: Publications
La Cour de cassation italienne, par un arrêt n° 18411 du 9 juillet 2019, s’est penchée à nouveau sur la délicate question relative à la violation de la relation de confiance, suite à l’abus, de la part du salarié, des congés prévus par la loi n°. 104/1992. L’affaire trouve son origine dans le licenciement pour ....
Catégories: Publications
La Cour de cassation italienne, dans son arrêt n° 16998 du 25 juin 2019, s’est penchée à nouveau sur la question des effets du jugement annulant la démission aux fins de la rémunération due pour la période comprise entre la démission annulée et le prononcé dudit jugement. L’affaire trouve son origine dans l’action en annulation ....
