Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Publications
La loi italienne n° 96/18 est venue introduire le délit de gestion frauduleuse de main-d’œuvre. Ce délit est constitué en présence d’une activité de gestion exercée dans un but spécifique de contourner les règles impératives de droit ou des conventions collectives appliquées aux travailleurs. Le délit en question est puni d’une amende de 20 euros pour ....
Catégories: Publications
Depuis le 14 novembre 2018, le scénario des conséquences possibles en cas de licenciement abusif d’un salarié embauché à l’époque de la loi italienne sur l’emploi a radicalement changé. C’est à cette date, en effet, qu’ont été publiés les motifs de l’arrêt n° 194/2018, par lequel la Cour constitutionnelle italienne a déclaré illégitime sur le plan ....
Catégories: Case Law
La troisième section du travail du Tribunal civil de Rome (Italie), dans sa décision n° 4354 du 8 mai 2019, a jugé que les procès-verbaux de conciliation signés par les travailleurs dans un contexte syndical sont susceptibles de recours dans le délai visé à l’article 2113 du Code civil italien, lorsque la convention collective nationale applicable ....
Catégories: Case Law
La Cour de cassation, dans son arrêt n° 12174 du 8 mai 2019, a statué sur l’article 3, paragraphe 2, du décret législatif italien n° 23/2015, affirmant qu’en « l’absence du fait matériel allégué à l’encontre du travailleur, concernant laquelle il demeure étrangère toute appréciation du caractère proportionné du licenciement, englobe non seulement les cas ....
Catégories: Tu sais que
En vue d’assurer un soutien adéquat aux soins parentaux, par le biais de mesures visant à promouvoir les possibilités de concilier travail et vie privée, l’article 24 du décret législatif italien n° 151/2015 réglemente l’institution des journées de congés/repos solidaires. En particulier, ce texte prévoit la possibilité pour tous les travailleurs de céder à titre ....
