Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Publications
Par ordonnance n° 10043 du 10 avril 2019, la Cour de cassation est revenue sur les conditions requises pour qu’une série de comportements adoptés par l’employeur puissent constituer les conditions de harcèlement moral, dans le cas présent dénoncé par un cadre qui s’était prétendu victime d’une série de comportements présentés comme portant préjudice à sa ....
Catégories: Publications
Par sa récente sentence n° 285 du 1er février 2019, le Tribunal de Milan a statué sur la légitimité du comportement d’un employeur qui demande à un candidat de présenter un « extrait des procédures pénales en cours » (certificato dei carichi pendenti) le concernant et indique si ce dernier est tenu d’honorer la demande. L’affaire naît ....
Catégories: Publications
L’Italie devra adopter, d’ici le 6 juillet 2019, la Directive (UE) n° 1371/2017 (« Directive PIF ») relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, approuvée le 5 juillet 2017 par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne. Suite à son adoption, les fraudes TVA rentreront dans le cadre des ....
Catégories: Case Law
La Cour d’appel de Milan, par l’arrêt n° 2116 du 22 janvier 2019, a statué, réformant le jugement du premier degré n° 483/2017 du Tribunal de Monza, sur la validité du pacte d’essai joint au contrat de travail et sur la légitimité de l’avis de retrait pour non-respect du pacte. Les faits Un dirigeant a ....
Catégories: Legislation
Depuis le 16 mars 2019, certaines mesures contenues dans le D.L. 14 du 12 janvier 2019 publié dans le J.O, sont entrées en vigueur le 14 février, qui, en application de la loi habilitation 155 du 19 octobre 2017 introduit le nouveau « Code de la cirse de l’entreprise et de l’insolvabilité » (le « CCII »). Désignation ....
