DLP Insights

Le projet de loi n° 726 (« Pdl »), qui introduit d’importantes modifications au Décret législatif 231/01, est à l’étude au sein de la Commission justice du Sénat. En particulier, le Pdl dispose que certaines catégories d’organismes doivent se doter d’un modèle d’organisation et de gestion (MOG231) et désigner un organisme de surveillance. Il s’agit ....

La décision de la Cour Constitutionnelle commence à produire ses effets dans les procédures ayant pour objet les licenciements dans le cadre des contrats de travail à protections croissantes. Sur la lancée du Tribunal de Bari qui, par ordonnance 7016 du 11 octobre 2018, a mis à exécution à la sentence de la Cour Constitutionnelle ....

Le projet de loi n° 726 (« Pdl »), qui introduit d’importantes modifications au Décret législatif italien 231/2001, qui régit la responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et des associations, même celles sans personnalité juridique (les « Organismes » ou individuellement « l’Organisme »), est à l’étude au sein de la Commission Justice du ....

Par ordonnance n° 32533 déposée le 14 décembre dernier, la Cour de Cassation a décrété le droit du salarié concerné par une mesure disciplinaire d’avoir accès aux actes qui le concernent. La Cour a confirmé ainsi l’ampleur du rayon d’action dont jouit le « droit d’accès », tel que régi par l’art. 7 du Code en matière ....

La contribution de De Luca & Partners sur les Ressources Humaines en termes de développement durable. Une fonction destinée à avoir toujours plus d’impact, en vertu de la capacité d’orienter toute la structure vers les ESG. La tendance en faveur du développement durable est également apparue parmi les projets de la première édition du prix ....