Catégories: Case Law
La chambre du travail de la Cour de cassation italienne, par l’arrêt n° 31159 publié le 3 décembre 2018, a affirmé qu’en cas d’exécution de tâches différentes de celles que prévoit la clause d’essai, le licenciement du travailleur pour inaptitude, s’il est illégitime, n’entraîne pas la réintégration mais la solution plus limitée de l’indemnisation calculée ....
Catégories: Legislation
Suite à la résolution du Parlement européen du 24 octobre 2017, visant à l’adoption d’une directive en matière d’alerte éthique, la commission a formulé, le 23 avril 2018, une proposition de texte qui a été approuvée par la commission des affaires juridiques du Parlement européen le 20 novembre dernier. À partir du moment où elle ....
Catégories: Tu sais que
Le décret-loi italien n° 119 du 23 octobre 2018, portant dispositions urgentes en matière fiscale et financière (dit Decreto Fiscale, à savoir décret fiscal) ainsi que la loi italienne n° 145 du 30 décembre dernier concernant le « budget prévisionnel du pays pour l’année financière 2019 et le budget triennal 2019-2021 » (dite Legge di Bilancio 2019, à savoir ....
Catégories: Publications
Une travailleuse a été licenciée sur la base notamment d’infractions disciplinaires antérieures. Cependant, l’employeur n’avait pas inclus les précédents dans l’avertissement disciplinaire afin de déclarer l’existence d’un comportement récidiviste, mais il les avait uniquement mentionnés dans l’avis de licenciement pour corroborer le préjudice du lien de confiance. Expliquant son appel, la salariée avait donc plaidé ....
Catégories: Publications
En suivant une logique particulière, la Cour de Cassation, avec son arrêt n° 31763 du 7 décembre 2018, s’est prononcée sur la possibilité de mettre en corrélation les dysfonctionnements provoqués par des absences continues et réitérées pour maladie et le licenciement pour motif objectif justifié. L’affaire a pour origine le licenciement d’une salariée qui avait ....
