Catégories: Case Law
Par son arrêt n° 19732 du 25 juillet 2018, la Cour de Cassation a rappelé que le choix du salarié ou des salariés à licencier n’est pas totalement libre pour l’employeur en cas de licenciement pour motif objectif justifié. Il est, en effet, limité non seulement par l’interdiction d’actes discriminatoires mais aussi par les normes ....
Catégories: Case Law
Par son arrêt n° 16702 du 25 juin 2018, la Cour de Cassation se prononce à nouveau sur le licenciement pour motif objectif justifié et sur ses conséquences en termes de sanctions. La Cour de Cassation a notamment observé que l’évolution financière négative d’une entreprise constitue une condition préalable factuelle que l’employeur doit obligatoirement prouver ....
Catégories: Legislation
Le Journal Officiel de l’UE du 9 juillet 2018 a publié la directive UE n° 2018/957 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services Plus en détail, la directive dispose que la durée maximale du détachement transnational devra être de 12 mois, avec possibilité de prorogation ....
Catégories: Interviews
VITTORIO DE LUCA : « LA DÉCISION D’OUVRIR UN DÉBAT AVEC LES EMPOYEURS A DU SENS (LES ENTREPRISES DU SECTEUR « FOOD DELIVERY ») ET LE DOCUMENT SIGNÉ PAR CERTAINS D’ENTRE EUX REPRÉSENTE UNE PREMIÈRE ÉTAPE, MAIS POURQUOI RIEN DANS LE DÉCRET ? » Le nouveau gouvernement a le mérite d’avoir ouvert un débat utile pour réglementer ....
Catégories: Interviews
« Journées frénétiques pour les entreprises et les agences d’intérim pour les effets de la nouvelle réglementation en matière de travail à durée déterminée. Se profile le risque de déclencher une course contre la montre pour la prorogation et le renouvellement des contrats avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, même si l’on est ....
