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Conformément aux dispositions de la Loi de finances 2018 (loi N° 205/17), à compter du 1er juillet, les employeurs et les donneurs d’ordre privés seront tenus de verser aux travailleurs la rémunération/rétribution et chaque avance par des moyens de paiement traçables. Il ne sera plus possible de payer en espèces, quel que soit le type de ....

À partir du 1er juillet 2018, les employeurs et les donneurs d’ordre seront tenus de verser les rétributions, les rémunérations et toute avance avec des moyens de paiement traçables, à savoir des virements avec le code Iban indiqué par le travailleur, des moyens de paiement électronique, un paiement en espèces aux guichets bancaires ou postaux ....

Le Ministère du travail et des politiques sociales et l’ANPAL (Agence Nationale pour les Politiques Actives du Travail) ont diffusé, le 7 juin 2018, une circulaire signée conjointement qui établit les critères et les modalités d’accès à l’Accord de reclassement pour les travailleurs rentrant dans des secteurs d’entreprise et des profils exposés à un risque ....

La Cour de Cassation, avec la sentence n° 13266 du 28 mai 2018, a déclaré légitime le licenciement disciplinaire ordonné à un travailleur pour avoir utilisé pendant ses heures de travail l’ordinateur, qui lui a été fourni par son entreprise, pour des fins non professionnelles. Dans ce cas d’espèce, la société employeuse avait commencé – ....

Par son arrêt n° 15094 du 11 juin 2018, la Cour de Cassation a affirmé que les contrôles effectués par le biais d’une agence d’investigation (ou de vigiles assermentés) ne peuvent en aucun cas porter sur le respect ni sur le non-respect de l’obligation contractuelle mais doivent se limiter uniquement à vérifier que des actes ....