DLP Insights

Le Règlement européen en matière de protection des données personnelles a aboli les mesures minimales de sécurité à la base du système de la « vie privée » et énumérées à l’annexe B du Décret législatif n° 196/03. À l’art. 32, le Règlement établit, en effet, que le Responsable et le Sous-traitant du traitement – ....

Le Règlement européen en matière de protection des données personnelles est devenu réalité. À partir du 25 mai 2018, le Règlement européen sera pleinement opérationnel et présentera de nombreuses nouveautés en matière de confidentialité, des nouveautés auxquelles les entreprises devront se mesurer quotidiennement. Tout d’abord, le principe d’accountability est introduit : une plus grande marge ....

Vittorio De Luca illustre dans cette interview (en anglais) les principaux atouts du marché du travail en Lombardie pour les investisseurs étrangers intéressés à investir dans la région. Flexibilité pour les entreprises, nouveaux outils pour la résolution des contentieux, meilleure prévisibilité des coûts de séparation : ce ne sont là que quelques-uns des atouts d’une région ....

Par son arrêt n°7581 du 27 mars 2018, la Cour de Cassation a de nouveau statué sur la question controversée du droit d’accès aux actes dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Dans le cas d’espèce, les juges avaient retenu l’illégitimité du licenciement intimé à un employé pour avoir exercé une autre activité professionnelle pendant plusieurs ....

La Cour de Cassation, dans son arrêt n°4211 du 21 février 2018, a été appelée à se prononcer sur un jugement d’opposition à une injonction de payer. En l’espèce, par cette injonction, l’Inps (Institut italien de prévoyance sociale), avait sommé une société de payer des sanctions et intérêts sur l’indemnité compensatrice de préavis versée à ....