Catégories: Case Law
Dans son jugement 1712/2017, la Cour d’appel de Milan a traité la question de l’omission par l’employeur des objectifs annuels, dont la réalisation est subordonnée au versement de la prime. Dans ce cas, selon la Cour, la charge de « … déduire et prouver la réalisation de sa part des objectifs qui, selon les principes d’équité ....
Catégories: Practice
Dans la circulaire 5 du 19 février 2018, l’Inspection nationale du travail a fourni de nouvelles indications opérationnelles concernant le « nouvel » article 4 du Statut des Travailleurs. En particulier, l’Inspection a précisé que, en présence de raisons de contrôle réelles, le système de vidéosurveillance peut également encadrer les travailleurs, sans limitations telles que l’angle de ....
Catégories: Publications
Dans son jugement n°1574 du 23 janvier 2018, la Cour suprême réitère que, en matière d’accidents du travail, pour l’accident survenu au travailleur, la responsabilité en vertu de l’article 2049 du Code Civil, avec la réparation conséquente des dommages, incombe au bénéficiaire du détachement, s’agissant de la personne qui s’est chargée de la gestion et ....
Catégories: Publications
La loi sur le Whistlebowing (lancement d’alerte), publiée dans le Journal Officiel italien n°179 du 14 décembre 2017 et approuvée le 30 novembre précédent, est entrée en vigueur le 29 décembre 2017. Composée de 3 articles seulement, la disposition a pour but spécifique d’introduire dans notre législation des mesures de protection pour les employés (du secteur public ou privé) ....
Catégories: Case Law
Par sentence n° 30985/2017, la Cour de Cassation en Chambres Réunies a réglé le différend en matière de jurisprudence qui a vu le jour au sujet du régime de sanctions en cas de licenciement disciplinaire entaché par une contestation tardive du fait illicite sur lequel il repose. La controverse dérivant du prononcé des Chambres Réunies ....
