Catégories: Case Law
Par sentence n° 29753/2017, la Cour de Cassation s’est prononcée au sujet de la légitimité du licenciement notifié par e-mail. Selon une interprétation littérale de la disposition visée par la loi 604/66, la Cour a voulu clarifier que « le critère de la notification par écrit du licenciement doit être considéré rempli, si des modalités particulières ....
Catégories: Case Law
Par sentence n° 836 du 16 janvier 2018, la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d’Appel territorialement compétente qui, en adhérant aux conclusions du juge de premier degré, avait confirmé l’illégitimité du licenciement d’un travailleur qui, en se refusant d’assumer des fonctions inférieures, s’était absenté du travail pendant plus de quatre ....
Catégories: Practice
Par disposition n° 479 du 16 novembre 2017, l’autorité de protection des données personnelles a jugé illicite – en l’interdisant – le traitement des données personnelles des salariés effectué par Poste Italiane S.p.A. à l’aide d’un système utilisé pour la gestion des attentes aux guichets. En particulier, Poste Italiane avait estimé qu’un tel système était ....
Catégories: Publications
La Suprema Corte con sentenza n. 82 del 4 gennaio 2018 occupandosi di una richiesta di danno da demansionamento...
Catégories: Case Law
Par sentence n° 27933 du 23 novembre 2017, la Cour de Cassation est revenue sur le sujet de l’obligation d’assujettir à cotisations les sommes versées par l’employeur dans le cadre d’un accord transactionnel conclu avec un employé en marge du contrat de travail. En particulier, selon la Cour Suprême, pour évaluer si la transaction mise ....
