Catégories: Case Law
La Cour de Cassation, par son arrêt n° 25147/2017, a décidé que le licenciement d’un salarié qui copie sur une clé USB personnelle, sans l’autorisation de son employeur, des données confidentielles de l’entreprise, même si ces informations ne sont pas divulguées à des tiers, est valable. Ceci en ce qu’il y a manquement à ses obligations ....
Catégories: Legislation
Lors de la séance du 18 octobre 2017, le Sénat a approuvé avec modifications le projet de loi n°2208/2016, portant dispositions pour la protection des auteurs de signalements de délits ou d’irrégularités dont ils auraient eu connaissance dans le cadre d’une relation de travail dans le secteur public ou privé (appelé whistleblowing). En ce qui ....
Catégories: Practice
Le Ministère du Travail et des Politiques sociales, par son décret du 12 septembre dernier, a défini les critères et les modalités d’utilisation des ressources financières destinées aux employeurs du secteur privé ayant prévu dans les contrats de travail collectifs d’entreprise, des mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. Il s’agit ....
Catégories: Publications
«Industrial Relations Law Across the World» est né du travail effectué avec une dizaine d’experts professionnels de différents pays, à l’occasion du 40ème anniversaire d’activité du cabinet. Ce volume, édité par Wolters Kluwer avec la coordination de De Luca & Partners, analyse l’état actuel et les tendances qui changent le monde des relations industrielles. Le ....
Catégories: Publications
Dans son jugement du 5 septembre 2017 au sujet de l’affaire Barbulescu contre Roumanie (n° 61496/08), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a renversé la précédente décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 12 janvier 2016 en matière de droit au secret de la correspondance, considérant, au ....
