Commentaires et outils issus de l’expérience de De Luca & Partners
Catégories: Legislation
Lors de la séance du 18 octobre 2017, le Sénat a approuvé avec modifications le projet de loi n°2208/2016, portant dispositions pour la protection des auteurs de signalements de délits ou d’irrégularités dont ils auraient eu connaissance dans le cadre d’une relation de travail dans le secteur public ou privé (appelé whistleblowing). En ce qui ....
Catégories: Practice
Le Ministère du Travail et des Politiques sociales, par son décret du 12 septembre dernier, a défini les critères et les modalités d’utilisation des ressources financières destinées aux employeurs du secteur privé ayant prévu dans les contrats de travail collectifs d’entreprise, des mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. Il s’agit ....
Catégories: Publications
Dans son jugement du 5 septembre 2017 au sujet de l’affaire Barbulescu contre Roumanie (n° 61496/08), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a renversé la précédente décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 12 janvier 2016 en matière de droit au secret de la correspondance, considérant, au ....
Catégories: Interviews
Vittorio De Luca dans l’émission l’Italia Sotto Inchiesta (Rai Radio 1), interviewé par Emanuela Falcetti sur le cas Weinstein et sur la réglementation italienne. Cliquez ici et écoutez l’émission (à partir de la minute 17’10’’).
Catégories: Case Law
Le Tribunal de Milan, Section du Travail, par ordonnance du 6 mai 2014, a statué sur un recours de litige intenté en vertu de l’article 414 du Code de procédure civile, qui se rapporte à la condamnation de l’employeur : a) aux conséquences prévues par l’article 18 des Statuts des travailleurs pour le licenciement discriminatoire ....